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La sécu au pays des fantômes (9)
Article mis en ligne le 1er novembre 2018
dernière modification le 5 novembre 2018
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Seconde codification, seconde partie

Hier, nous avons parlé d’une partie de la seconde codification du code de la sécurité sociale. En particulier, nous avons montré que cette codification doit encore se faire à droit constant. Cela signifie que la codification ne peut changer le fond du droit. En d’autres termes, si un article est abrogé, un autre article doit reprendre ses dispositions.

Nous avons aussi évoqué très rapidement le problème introduit par l’ordonnance signée par Xavier Bertrand puisque la constance du droit n’était plus assurée.

Aujourd’hui, nous allons attaquer un point qui fâche, à savoir nos amies les URSSAF.

Articles L 42, L 43 et L 44

L’article L 42 est devenu de part la nouvelle codification l’article L 216-2. L’article L 43 est devenu l’article L 216-3. Quant à l’article L 44, il est devenu l’article L 216-5.

En lisant donc les nouveaux articles, il est bien mentionné dans la partie « anciens textes » que ce sont les articles du premier code de la sécurité qui ont seulement changé de numéro. Il ne faut pas perdre de vue que lors de la codification du premier code de la sécurité sociale, les unions pour le recouvrement, à savoir les URSSAF, n’existaient pas. Il n’y avait aucune obligation de créer ce service commun de recouvrement.

Loi de finance pour l’exercice 1952

En effet, ce n’est qu’à partir de la loi de finance pour l’exercice de 1952, article 14 du Titre II, que le ministre peut imposer la création d’un service commun pour le recouvrement des cotisations des assurances sociales, des allocations familiales et d’accident du travail.

Il y est précisé que fort logiquement que ces services communs sont constitués de la même manière que les caisses de sécurité sociale et les caisses d’allocations familiales puisqu’il est mentionné que ces services sont constitués et fonctionnent selon l’article 9 et 23 de l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale.

Ainsi, dès leur création, ces services ont donc la même forme juridique que les caisses de sécurité sociale et les caisses d’allocations familiales.

À cette époque, ce n’était pas une obligation pour les caisses d’avoir un service commun. Cependant face à une situation financière difficile et au manque de pouvoir des directeurs des caisses sur leur conseil d’administration, il y a eu la promulgation d’un décret obligeant les caisses a créer le service commun de recouvrement.

Décret 60-452

Ce fut donc par le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale notamment, en son article 36, que le service commun dénommé URSSAF fut rendu obligatoire pour les caisses de sécurité sociale.

L’article 36 annonce simplement que l’article L 45 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions réglementaires suivantes. S’ensuit une liste de dispositions. Pour mémoire, l’article 45 de l’ancien code donnait la faculté aux caisses de créer un service commun. L’article 36 du décret n° 60-452 rend le service commun obligatoire.


Dans cet article, il est bien stipulé que ces unions sont constituées et fonctionnent comme les caisses de sécurité sociale et les caisses d’allocations familiales puisqu’il est dit que ces unions fonctionnent selon l’article L 40 du CSS.

En d’autres termes, dans le premier code de la sécurité sociale, l’article L 45 est la codification de l’article 14 de la loi de finance pour l’exercice 1952. Cet article fut remplacé par le texte de l’article 36 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 pour qu’en 1985, lors de la deuxième codification, ce texte soit repris par l’article L 213-1 du CSS.

L’article créé par la nouvelle codification, à savoir l’article L 213-1 du CSS jusqu’à la version en vigueur et plus encore jusqu’à la version à venir en janvier 2019, stipule que ces unions ont le même mode de constitution et de fonctionnement des caisses de sécurité sociale et des caisses d’allocations familiales puisque ces unions sont constituées et fonctionnent selon l’article L 216-1.

Ainsi dès le début, que ce soit lorsqu’il n’y avait pas d’obligation d’avoir ce service commun de recouvrement, jusqu’à ce que celui-ci devienne obligatoire, ce service puis par la suite ces unions de recouvrement doivent correspondre à l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité puis par la suite au code de la mutualité, nonobstant le fait qu’il y ait quelques spécificités sur le plan du conseil d’administration, de la comptabilité, etc.

À l’heure actuelle, dans le code de la sécurité sociale, il est impossible pour un assuré social de connaître la forme juridique des organismes privés gérant le régime général, sauf à ce que cet assuré fasse la démarche que nous venons d’exposer.


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