logo site
SSI
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la sécurité sociale française sans jamais oser le demander

Sécurité Sociale Infos

logo article ou rubrique
La sécu au pays des fantômes (8)
Article mis en ligne le 31 octobre 2018
dernière modification le 1er novembre 2018
Visites : 234 - Popularité :
7%
logo imprimer

Seconde codification et refonte du code de la sécurité sociale

Décret 55-601 du 20 mai 1955

Le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 effectue une refonte du code de la sécurité sociale. Cette nouvelle codification est prise notamment sur le visa du décret n° 55-601 du 20 mai 1955 à savoir le même décret qui a permis la première codification. Ce décret stipule que la codification se fait à droit constant. Les motifs en sont exposés dans le dernier paragraphe.

Ainsi le fond ne peut pas être changé par la nouvelle codification.

Nous allons donc voir ce que sont devenus les articles du premier code de la sécurité sociale, à savoir les articles L 40, L 42, L 43, L 44 mais vous l’aurez d’ores et déjà compris la forme juridique des caisses ne peut absolument pas avoir changé.

Pour ce faire il faut se rendre sur le site Légifrance, ce qui permet d’avoir accès au code en vigueur. Lorsque nous cherchons les articles sur le fonctionnement et la constitution des caisses de sécurité sociale du régime général, il faut se rendre au Livre II, Titre 1, Chapitre 6, Section 1, Article L 216-1 du code de la sécurité sociale. Puisque nous sommes en 1985 lorsque la nouvelle codification est réalisée, nous allons donc remonter sur la version en vigueur à cette date.

Article L 40

Ainsi l’article L 40 devient l’article L 216-1 du CSS. Celui-ci stipule que les caisses sont constituées et fonctionnent selon les prescriptions du code de la mutualité sous réserves des dispositions du présent code et des textes pris pour son application.

Il est donc parfaitement clair encore une fois que la constitution et le fonctionnement des caisses est encore en lien avec le code de la mutualité même s’il peut y avoir des différences puisqu’il y a des spécificités de fonctionnement des organismes souhaitant participer à la gestion du régime général.

Cependant le code de la sécurité sociale ne crée pas de forme juridique. Nous reviendrons sur ce point un peu plus tard.

Ordonnance 2005-804
Rapport au Président

Cet article L 216-1 du CSS fait référence au code de la mutualité jusqu’à la version du 19 juillet 2005. En effet, à partir du 19 juillet 2005, l’article L 216-1 fut modifié par ordonnance, à savoir l’ordonnance 2005-804 du 18 juillet 2005, article 6. La référence au code de la mutualité fut supprimée car, selon le rapport fait au président, cette référence n’est qu’une référence historique !

Notez bien que nous reviendrons plus tard sur cette ordonnance 2005-804 qui n’a jamais été valablement ratifiée et qui, au mieux, garde sa qualité réglementaire. Cette ordonnance ne peut donc modifier un texte de loi.

La suppression de la référence au code de la mutualité au sein de l’article L 216-1 n’enlève rien au fait que les caisses doivent être créées et prendre une forme juridique puisque ce sont des organismes privés et que sauf avis contraire, en France aucun organisme privé ne peut fonctionner sans forme juridique.

De plus, la suppression du code de la mutualité, contrevient à la codification — qui doit se faire à droit constant — et également aux arrêtés portant création ou portant fusion des nouvelles caisses puisque les obligations des anciennes caisses sont reprises par les nouvelles caisses toujours en vertu de la codification à droit constant.

Ainsi, sauf à ce que soit précisée la nouvelle forme juridique des caisses, la suppression du code de la mutualité au sein du code de la sécurité sociale entraîne un grave problème d’ordre juridique et ne permet plus aux assurés sociaux de connaître la forme juridique des caisses.

De plus, si la référence au code de la mutualité était réellement devenue obsolète, alors dans les arrêtés, par exemple de fusion des URSSAF, il n’y aurait pas mention de ce que les biens, droits et obligations des anciennes caisses sont transférés à la nouvelle caisse. Qui plus est, en pareil cas, les anciens textes qui ont permis la codification ne devraient plus apparaître sur Légifrance. Or, ils apparaissent toujours.


Dans la même rubrique

Événements à venir

Pas d’évènements à venir
pucePlan du site puceContact puce RSS

2018-2018 © SSI - Tous droits réservés
Haut de page
Réalisé sous SPIP
Habillage ESCAL 4.1.22