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La sécu au pays des fantômes (7)
Article mis en ligne le 30 octobre 2018
dernière modification le 31 octobre 2018
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Les unions

Tout d’abord faculatives, les unions furent par la suite rendues obligatoires.

Table de référence des articles du code aux textes codifiés

Cette possibilité offerte aux caisses de créer une union ou fédération conformément à l’article 13 de l’ordonnance du 4 octobre 1945 fut codifiée pour les alinéas 1 et 2 par l’article L 42 et pour l’alinéa 3 par l’article L 44.

Décret 56-1279 du 10 décembre 1956

L’article L 42 du code de la sécurité sociale garde la possibilité pour les caisses de se réunir en union ou fédération. L’article L 44 annonce quant à lui comment ces unions et fédérations doivent être constituées et fonctionner.

Les unions et fédérations créées en utilisant l’article L 44 du code de la sécurité sociale doivent respecter l’article L 40 qui, comme nous l’avons vu plus haut, dit que celle ci se doivent se constituer et fonctionner selon le code de la mutualité.

Ainsi, comme la codification n’apporte pas de modification sur le fond, cela veut dire que dès leur origine, les unions comme les fédérations créées selon l’article 13 devenu l’article L 44 du code de la sécurité sociale doivent respecter l’ordonnance du 19 octobre 1945 puis le code de la mutualité.

Il existe aussi des fédérations qui peuvent se créer entre les caisses d’allocations familiales et les caisses de sécurité sociale selon l’article 23 alinéa 2 de l’ordonnance du 4 octobre 1945. Lors de la codification du code de la sécurité sociale, cet article est devenu l’article L 43. Cet article qui se substitue donc à l’article 23 alinéa 2 donne donc la possibilité aux caisses de créer des fédérations entre les caisses de sécurité sociale et les caisses d’allocations.

Comme nous l’avons précisé, l’alinéa 1 de l’article 23 de l’ordonnance du 4 octobre 1945 précisant la manière de constitution et de fonctionnement de ces fédérations fut repris à l’article L 44 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, toutes les caisses (L 40 du code de la sécurité sociale) ainsi que les unions et le fédérations (L 42 et L 43) doivent donc dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 octobre 1945 se constituer et fonctionner selon l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité puisque la codification comme nous l’avons vu se fait à droit constant.

Ce n’est donc pas parce que les articles changent de numéro ou d’appellation que cela change quoique ce soit sur la forme juridique des caisses, des unions et des fédérations.


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