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La sécu au pays des fantômes (5)
Article mis en ligne le 26 octobre 2018
dernière modification le 30 octobre 2018
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Le régime général, deuxième partie

Dans le cadre des enquêtes qui ont été menées, ont été découverts des arrêtés de création de caisses primaires de sécurité sociale et ce, dès janvier 1946.

En d’autres termes, il a été réalisé l’exploit de créer des caisses primaires de sécurité sociale dans le respect d’une loi qui n’existait pas encore.

Convenons qu’il existe un sérieux problème quant à la validité de la constitution de ces caisses de sécurité sociale.

Décret 46-678

Tant et si bien que l’article 70 de ladite ordonnance auquel il a été recouru pour créer les caisses primaires de sécurité sociale en janvier 1946 fut mis en vigueur par le décret n° 46-678 du 11 avril 1946.

Un tel décret n’a aucune valeur, car :

  • hiérarchie des normes oblige, un décret ne peut modifier une loi ;
  • il a mis en vigueur un article d’une loi qui n’était pas encore en vigueur ;
  • le décret, au même titre qu’une loi, ne pouvant avoir un effet rétroactif, les caisses s’étant créées en janvier, le décret ne peut avoir aucun effet.

Dans les faits, non seulement ce décret n’a aucune incidence sur la non-possibilité pour les caisses de s’être créées en janvier 1946 dans le respect de l’ordonnance n° 45-2250, mais aussi ce décret montre la volonté de la part de ceux qui prétendent avoir créé la sécurité sociale, de ne pas respecter la loi, ce qui va être démontré ici de manière parfaitement indiscutable.

Nous avons donc vu que l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, publiée le 6 octobre, prévoit que les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.

Mais nous avons vu également que cette ordonnance précise en son article 87 qu’elle entre en vigueur le 1er juillet 1946.

Ordonnance 45-2456

Et c’est là que le bât blesse, c’est là où l’incurie apparaît au grand jour puisque, à la même époque à savoir octobre 1945, fut publiée le 20 octobre 1945, l’ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945, celle-ci portant statut de la mutualité. Il convient de relever que cette ordonnance est entrée en vigueur le 21 octobre 1945, le lendemain de sa publication au JORF.
Ordonnance 45-2456

En son article 2, cette ordonnance dispose :

Les associations ou groupements de toute nature qui font appel à des cotisations des membres participants, pour atteindre principalement un ou plusieurs des buts visés au paragraphe 1er de l’article 1er doivent se placer sous le régime des sociétés mutualistes, prévu par la présente ordonnance.

Sont dispensées de cette obligation :

  1. les sociétés visées par le décret du 14 juin 1938 sur le contrôle et l’organisation de l’industrie des assurances ;
  2. les institutions visées aux articles 17 et 18 de l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ;
  3. les institutions visées par le décret du 30 octobre 1935 sur les assurances sociales agricoles, pour les opérations effectuées au titre de ce décret.

En son article 91, cette ordonnance dispose qu’elle a force de loi et qu’elle oblige tous les organismes à respecter dorénavant ce texte et à se mettre en conformité dès le 21 octobre 1945, c’est-à-dire sans délai.

Qui plus est, selon l’article 89 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité, notamment dans les dispositions d’éxécution, la loi du 1er avril 1898 est abrogée.

Il n’est donc plus possible à partir du 21 octobre 1945, lendemain de la publication de l’ordonnance sur la mutualité de recourir à la loi du 1er avril 1898.

Nous comprenons donc aisément que tous les articles de l’ordonnance du 4 octobre 1945 qui font référence à la loi du 1er avril 1898 doivent être compris comme faisant référence à l’ordonnance du 19 octobre 1945 sur la mutualité.

Ainsi, toutes les caisses, lorsque l’ordonnance du 4 octobre 1945 entre en vigueur, soit le 1er juillet 1946, doivent respecter l’ordonnance du 19 octobre 1945 sur la mutualité en ce qui concerne leur constitution et leur fonctionnement.

Pour être encore plus clair, elles ne peuvent se constituer et fonctionner autrement que sous forme de sociétés mutualistes à partir du 21 octobre 1945.

Attention ne pas confondre sociétés mutualistes qui sont des mutuelles avec sociétés de secours mutuels qui ne peuvent plus exister depuis le 21 octobre 1945, le lendemain de la publication au JORF de l’ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité.


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