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La sécu au pays des fantômes (3)
Article mis en ligne le 23 octobre 2018
dernière modification le 24 octobre 2018
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À titre préalable, troisième et dernière partie.

Dans le cadre des procès que nous évoquons dans notre dernier éditorial, les plaignants (toute personne en litige avec la sécu), afin de pouvoir établir leur défense comme il convient, demandent aux caisses de bien vouloir leur communiquer leur forme juridique.

Quoi de plus normal ? Pour se battre contre un adversaire, il est préférable de savoir qui il est et quelles sont ses particularités et ses armes.

On ne peut user des mêmes arguments juridiques si notre adversaire est une société commerciale ou une association ou ceci ou cela.

Tant il est vrai que le code de procédure civile, lui-même, précise :

  1. en son article 59 par exemple :

    Le défendeur doit, à peine d’être déclaré, même d’office, irrecevable en sa défense, faire connaître
    a) S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
    b) S’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui le représente.

  2. en son article 648, autre exemple :

    Tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
    1. Sa date ;
    2. a) Si le requérant ( = demandeur ) est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
    b) Si le requérant ( = demandeur ) est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
    3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice ;
    4. Si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.
    Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Explication

Si, dans la vie de tous les jours, au titre de personne physique que vous êtes (Monsieur, Madame ou Mademoiselle), vous avez l’obligation de décliner votre identité à tout moment, il en est de même pour les personnes morales que sont les sociétés, les associations… Cela vaut également et surtout bien sûr dans le cadre d’un procès .

Dans un procès, précisément, il y a toujours la partie qui attaque appelée demandeur ou demanderesse et la partie qui se défend appelée défendeur ou défenderesse.

La caisse de sécu qui est votre adversaire est donc, dans le cadre de votre litige, ou bien demanderesse ou bien défenderesse.

Si elle est défenderesse, l’article 59 du code de procédure civile lui impose donc de communiquer à toute personne physique ou morale sa forme juridique, c’est-à-dire son identité faute de quoi elle ne peut se défendre.

Si elle est demanderesse, l’article 648 du code de procédure civile lui interdit de vous contraindre par exemple à lui payer une quelconque somme d’argent notamment si la contrainte (délivrée généralement par un huissier) ne mentionne pas la forme juridique de la demanderesse.

Il faut savoir que sur les centaines de milliers de procès engagés, pas une seule fois les caisses n’ont daigné communiquer leur forme juridique et ce, ce qui est plus grave encore, avec la « bénédiction » des juges ; à ce niveau là, il nous est permis de dire des pseudo-juges.

Si pour certains d’entre vous cela n’a guère d’importance, dans les faits, c’est essentiel. C’est même le nœud gordien qu’il faudra bien trancher un jour car en l’état, cette non-communication de la forme juridique des caisses est la cellule souche de tous les malheurs socio-économiques de notre nation.

Telle est l’origine des enquêtes qui ont été menées.

Au prochain article, demain, le voile va tomber.


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