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La sécu au pays des fantômes (26)
Article mis en ligne le 26 novembre 2018
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Dans le dernier article de fond, nous vous avions promis de vous parler de l’ordonnance 2005-804 dite Xavier Bertrand et de sa rocambolesque ratification ou prétendue telle.

À titre préalable, il faut bien comprendre que pour pouvoir légiférer par ordonnance, il faut une loi d’habilitation autorisant le gouvernement à la prise d’une ordonnance. Cette ordonnance ne s’applique que si elle est ratifiée.

La ratification est un processus simple. Il faut un projet de loi de ratification. Il peut aussi exister des amendements de ratification dans un projet de loi dit ordinaire.

Pour chaque procédure, il existe des délais à respecter. En général, ces délais sont inscrits dans la loi d’habilitation.

L’ordonnance dite de Xavier Bertrand, à savoir l’ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005, fut prise sur le fondement d’une loi d’habilitation, comme cela est indiqué sur l’ordonnance. Les visas de l’ordonnance indiquent clairement que la loi d’habilitation porte le numéro 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Cette loi d’habilitation a été publiée le 10 décembre 2004 (JORF 0287 page 20857). L’article 84 de cette loi autorise le gouvernement à procéder à des modifications dans le code de la sécurité sociale. Au sein de cette loi on trouve également les délais à respecter. Il faut, pour cela, se reporter à l’article 92 rédigé comme suit :

Les ordonnances doivent être prises dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, à l’exception des ordonnances prises en application des articles 4, 9, 10, 23, 28, 33, 45 à 49, 51, 53, 73 et 83, pour lesquelles le délai est de neuf mois, de celles prises en application des articles 2, 3, 6, 19, 20 à 22, 24, 27, 31, 50, 54, 55, 56, 60, 63, 71 et 75 pour lesquelles le délai est de douze mois, et de celles prises en application des articles 84 à 87, pour lesquelles le délai est de dix-huit mois.

Toutefois, les ordonnances destinées à assurer l’extension et, le cas échéant, l’adaptation des mesures prises sur le fondement de la présente loi à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna peuvent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

En résumé le gouvernement est autorisé à modifier le CSS dans un délai de dix-huit mois après la date d’entrée en application de loi 2004-1343 (pour rappel le 11/12/2004). Il doit également, pour chaque ordonnance, déposer un projet de loi de ratification devant le parlement dans les trois mois qui suivent la publication de l’ordonnance.

Regardons ensemble si les délais ont été respectés.

La loi d’habilitation n°2004-1343 fut publiée le 10 décembre 2004. Elle entre en application le 11 décembre 2004. Le délai de 18 mois court donc à partir du 10 décembre 2004, ce qui nous amène au 10 juin 2006. Pour modifier le CSS, le gouvernement doit donc prendre une ordonnance avant le 10 juin 2006.

L’ordonnance 2005-8041 fut prise le 18 juillet 2005 et publiée le 19 juillet 2005, donc avant la date du 10 juin 2006, ce qui respecte les obligations imposées par la loi d’habilitation.

À l’issue de la publication de l’ordonnance 2005-804 (publiée le 19 juillet 2005), le gouvernement dispose de 3 mois pour déposer un projet de loi de ratification, et ce conformément à l’article 92 de la loi d’habilitation 2004-1343. Il devait donc déposer un projet de loi avant le 19 octobre 2005.

Vérifions.

Il existe effectivement un projet de loi pris dans le délai imparti, mais ce projet de loi s’est enlisé dans les méandres de la commission des affaires sociales qui ne l’a jamais présenté aux votes, sans doute parce que cette ordonnance contrevenait aux dispositions du décret de codification. Le site de référence, à savoir Légifrance, n’en fait même pas mention.

L’ordonnance 2005-804 a été ratifiée par l’article 138 de la loi 2009-526 du 12 mai 2009.

La date importante est celle liée au dépôt de la loi, pas celle de son vote. Nous connaissons la date de publication de la loi 2009-526 mais pas sa date de dépôt. Il nous faut donc connaître le chemin emprunté pour aboutir à la publication de cette loi.

Les textes publiés sur Légifrance nous indiquent que cette loi est issue de la proposition de loi n°1085.

Il s’agit d’une proposition de loi, donc d’une loi qui a été proposée par un député, et non d’un d’un projet de loi qui serait proposé par le gouvernement.

Cela contrevient clairement aux obligations imposées par la loi d’habilitation initiale qui indiquaient clairement que les ordonnances devaient être ratifiées par un projet de loi (donc par le gouvernement).

La date de dépôt de la proposition de loi n°1085 est consultable ici. Clairement, il apparaît que cette proposition de loi a été déposée le 22 juillet 2008.

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures

Travaux préparatoires
Assemblée nationale 1re lecture - Sénat 1re lecture - Assemblée nationale 2e lecture

Assemblée nationale - 1re lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, n° 1085, déposée le 22 juillet 2008.

Cette proposition de loi est donc déposée hors délai, pratiquement trois ans au-delà de ce qui était imposée par la loi d’habilitation.

Il faut désormais s’intéresser au contenu de la proposition de loi n°1805.

À aucun moment dans cette proposition n’est écrit qu’elle a pour objectif de ratifier l’ordonnance 2005-804.

Il est donc légitime de se demander si cette ordonnance est effectivement ratifiée.

Pour en savoir plus il est nécessaire de s’intéresser au chemin législatif suivi par la proposition de loi consultable ici. Il apparaît que des amendements ont été déposés sur le texte de loi (amendements déposés sur le texte n°1145).

Il est donc possible qu’un amendement ait modifié la proposition de loi pour lui permettre de ratifier l’ordonnance 2005-804. La liste de ces amendements est consultable ici.

Effectivement, l’amendement n° 38, proposé par M. Blanc et adopté, stipule entre autre :
6° L’ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ;

Il propose donc effectivement de ratifier l’ordonnance 2005-804 du 18 juillet 2005.

Ainsi, l’ordonnance n°2005-804, qui supprime notamment la référence au code de la mutualité dans le CSS, a été adoptée par amendement d’une proposition de loi, elle-même prise hors délai. L’ordonnance était caduque et ne pouvait être utilisée de manière législative.


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