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La sécu au pays des fantômes (23)
Article mis en ligne le 20 novembre 2018

Aujourd’hui, où en sommes-nous ?

Le code de la sécurité sociale a subi une refonte en 1985. Y ont été intégrés l’ensemble des textes de lois et décrets qui avaient été pris depuis la première codification de 1956. De fait, on retrouve dans cette nouvelle codification la partie législative pour les travailleurs non salariés.

Pour la CANAM, dans le CSS, il faut consulter l’article L 611-2 dans sa première version :

Article L611-2

• Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés et les caisses mutuelles régionales prévues à l’article L. 611-1 sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité sous réserve des dispositions du présent titre et des textes pris pour son application.

La référence au code de la mutualité est donc évidente. Cet article correspond à l’article 16 de la loi 66-509 sus-citée.

À partir du 9 juillet 2005 et suite à l’ordonnance prise par Xavier Bertrand, les articles du CSS ont été renumérotés. L’article L611-2 est devenu l’article L611-3, mais la référence au code de la mutualité a été supprimée. À partir de cette date, le CSS n’indique plus quelle forme juridique doivent adopter les caisses du RSI.

À cela deux explications :

  • soit le CSS est une précision du code du commerce ou de la mutualité, ce qui serait cohérent au vu des directives européennes ;
  • soit le gouvernement veut noyer le poisson.

À l’issue de la codification du CSS du 1er janvier 2018, l’article L611-3 a disparu et le seul l’article L611-1 nous donne une idée des organismes qui pourraient gérer le régime des TNS (à savoir des organismes conventionnés dépendants du code de la mutualité), mais plus rien n’est dit des caisses de bases du RSI.

Nous reviendrons ultérieurement sur cette fameuse ordonnance de Xavier Bertrand qui n’a jamais été valablement ratifiée donc, qui n’ayant pas force de loi, ne peut modifier une autre loi.


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