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La sécu au pays des fantômes (22)
Article mis en ligne le 19 novembre 2018

La fusion de 2005

Comme nous l’avons vu le RSI est la fusion de différents régimes (CANAM, ORGANIC et CANCAVA).

ORGANIC et CANCAVA sont issus de la loi 48-101 et la CANAM de la loi 66-509. ORGANIC et CANCAVA s’appuient sur une organisation basée sur des caisses dont la forme juridique répond à la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuel.

Les caisses qui gèrent le régime CANAM, à partir de 1966 et la loi 66-509, doivent fonctionner conformément au code de la mutualité qui a été codifié en 1955.

Parce qu’il y a eu fusion des régimes pour créer un régime dénommé RSI, les caisses gérant les régimes antérieurs n’ont plus eu lieu d’exister et ont été dans l’obligation de fusionner. Il n’empêche qu’il existe encore au moins deux caisses ORGANIC en France actives en France le 26 septembre 2018, l’une en Provence (SIREN 410694772 enregistrée en janvier 1997), l’autre à Paris (SIREN 445031404, enregistrée en juin 2005).

Les caisses gérant le RSI sont donc potentiellement issues de la fusion de caisses de forme juridique hétérogène… Cela n’est pas sans poser quelques soucis législatifs et juridiques. Heureusement la France est un pays de droit et les textes ont été bien pensés.

En effet, un retour en octobre 1945 nous en apprend plus. Pour rappel, le 19/10/1945, l’ordonnance 45-2456 portant statut de la mutualité est prise. Elle entre en application le 21 octobre 1945. Elle correspond au premier « code » de la mutualité :

  1. les articles 80 à 82 nous indiquent que les sociétés, associations, institutions ou unions qui pré existaient ont un délai de deux années, après la publication de la présente ordonnance, pour se conformer aux prescriptions de celle-ci ;
  2. d’autre part l’article 89 indique clairement que la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels est abrogée ;
  3. enfin l’ordonnance entre en application le lendemain de sa publication au journal officiel, soit le 21 octobre 1945.
Ordonnance 19 octobre 1945 art. 80 à 82

En conséquence l’ensemble des organisations qui opéraient dans le champ de la protection sociale avant guerre disposaient d’un délai de deux années pour se placer sous la coupe de la mutualité (ordonnance 45-2456 du 19/10/1945 portant statut de la mutualité).

Cela veut dire également que toutes les sociétés qui se sont créées après le 21/10/1945 (date d’entrée en application de l’ordonnance 45-2456 du 19/10/1945) en se plaçant sous la forme juridique des sociétés de secours mutuels, loi du 1er avril 1898, ne peuvent avoir été valablement créées et exister à la date de leur création.

Concrètement, les caisses des régimes correspondant à l’ORGANIC et la CANCAVA ont été créées sous la forme de sociétés de secours mutuels, loi du 1er avril 1898, ce qui n’était plus possible en 1948 car cette loi était abrogée depuis le 21/10/1945. Ces caisses n’ont donc pas d’existence juridique dès leur création.

Concrètement encore, les caisses des régimes correspondant à la CANAM, si elles ont été créées ex-nihilo en 1966 en respectant la loi 66-509, doivent avoir une forme de mutuelle. Mais comme elles viennent en succession d’activités existantes auparavant, que ces dernières avaient probablement la forme de sociétés de secours mutuels loi du 1er avril 1898, il est théoriquement possible que les caisses de base de la CANAM aient repris les droits, biens et obligations de caisses ayant une forme autre que mutuelle et aient donc conservé cette forme. Là encore cela n’aurait pas dû pouvoir se passer. En effet, l’ordonnance du 45-2456 du 19/10/1945 portant statut de la mutualité imposait un délai de deux années pour que les sociétés pré existantes se placent sous le statut de la mutualité. Les sociétés existantes auraient donc dû changer de forme entre-temps.

Il est donc impossible théoriquement — également dans les faits — que la CANAM se soit créée sous la loi du 1er avril 1898, comme il est impossible qu’elle ait pu absorber des organismes constitués sous les auspices de cette loi. En effet, au moment de sa création la loi du 1er avril 1898 était abrogée depuis bien longtemps. Tous les organismes se devaient d’être placé dans le giron des mutuelles, sans dérogation possible.

Dans tous les cas il apparaît que les caisses nationales et de base qui constituaient l’organisation des différents régimes se devaient d’être des mutuelles, que cela soit du fait de leur création conformément aux textes de loi, ou du fait de leur transformation comme le prévoyait l’ordonnance 45-2456 du 19/10/1945 portant statut de la mutualité.

En conséquence la fusion des trois organisations (CANAM, CANCAVA et ORGANIC) ne pouvait se faire que sous la forme de mutuelles.


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