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La sécu au pays des fantômes (19)
Article mis en ligne le 14 novembre 2018
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La création du régime social des indépendants, seconde partie

Hier, nous avons évoqué les articles 6 à 10 de l’ordonnance de création de feu le RSI. Ces articles sont les suivants, les décors — pardon les couleurs — ne sont pas de Roger Harth mais de la rédaction.

Articles 6 à 10 de l’ordonnance 2005-1525

Article 6

Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 123-1, les mots : « le régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales, industrielles et artisanales, ainsi que le régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « le régime social des indépendants » ;

2° A l’article L. 123-2-1, les mots : « régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « régime social des indépendants » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 141-3, les mots : « au régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « au régime social des indépendants » ;

4° Au 4° de l’article L. 143-1, les mots : « caisses régionales d’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « caisses de base du régime social des indépendants » ;

5° Au sixième alinéa de l’article L. 144-2, les mots : « les Caisses nationales d’allocations vieillesse des non-salariés mentionnées au livre VI du présent code » sont remplacés par les mots : « les organismes de sécurité sociale mentionnés au livre VI du présent code » ;

6° L’article L. 151-1 est ainsi modifié :

a) au quatrième alinéa, les mots : « organismes du régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « organismes du régime social des indépendants » ;

b) Le cinquième alinéa du même article est abrogé ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 153-1, les mots : « au régime de l’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux régimes des organisations autonomes d’assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales » sont remplacés par les mots : « par le régime social des indépendants » ;

8° Au cinquième alinéa de l’article L. 161-28-1, les mots : « la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;

9° A l’article L. 162-1-8, les mots : « Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants » ;

10° A l’article L. 162-19, les mots : « la caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;

11° Au premier alinéa de l’article L. 165-4, les mots : « Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants » ;

12° A l’article L. 173-4, les mots : « des organisations autonomes différentes » sont remplacés par les mots : « des régimes différents » ;

13° L’article L. 182-2-2 est ainsi modifié :

a) Au 2° du quatrième alinéa, les mots : « la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;

b) Au 2° du neuvième alinéa, les mots : « Du directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés » sont remplacés par les mots : « Du directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;

14° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 183-3, les mots : « Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs non salariés » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants ».

Article 7

Au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, au premier alinéa de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un commerçant » sont insérés les mots : « , un artisan ».

Article 8

Au chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, au quatrième alinéa de l’article L. 376-1, les mots : « Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants ».

Article 9

I. - A l’article 5 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les mots : « l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants ».

II. - Au septième alinéa de l’article 106 de la loi de finances du 30 décembre 1981 susvisée, les mots : « aux caisses d’assurance vieillesse des artisans et commerçants » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale du régime social des indépendants ».

III. - A l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, les mots : « l’organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants ».

IV. - Au V de l’article 35 de la loi de finances du 30 décembre 2002 susvisée, les mots : « l’Organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants ».

Article 10

I. - Les droits, biens, obligations, y compris les contrats de travail, les créances, les dettes et la trésorerie de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la Caisse nationale de l’organisation autonome de l’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et de la Caisse nationale de l’organisation autonome de l’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales sont transférés de plein droit à la caisse nationale du régime social des indépendants qui se substitue à elles, à la date de création du régime.

Les droits, biens, obligations, y compris les contrats de travail, les créances, les dettes et la trésorerie des caisses mutuelles régionales, des caisses de base des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales sont transférés à la caisse de base du régime social des indépendants qui se substitue à elles, à la date de création du régime et, à défaut, à la caisse nationale.
Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxe de quelque nature que ce soit.

II. - Les contrats de travail des agents des caisses de base qui ne sont pas immédiatement affectés dans un autre organisme sont transférés à la caisse nationale dans l’attente d’une affectation définitive.

III. - Jusqu’à l’entrée en vigueur des conventions collectives des personnels des caisses du régime social des indépendants, les salariés restent régis par la convention collective qui leur est applicable avant la création des nouvelles caisses.

IV. - Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 611-14, le directeur général commun mentionné à l’article 2 de l’ordonnance du 31 mars 2005 susvisée, après avis d’une Commission nationale de nomination, nomme les premiers directeurs et agents comptables des caisses de base du régime social des indépendants, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

V. - Les directeurs et les agents comptables des Caisses nationales et des caisses de base des trois régimes de sécurité sociale constitutifs du régime social des indépendants ayant perdu la personnalité morale qui ne sont pas nommés directeur ou agent comptable de la Caisse nationale ou d’une caisse de base du nouveau régime sont, à titre personnel et s’ils en font la demande, nommés directeurs délégués ou agents comptables secondaires ou directeurs financiers délégués des caisses du régime social des indépendants.

VI. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 611-10, l’autorité compétente de l’Etat conclut pour l’année 2006 avec les trois caisses nationales des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants une convention d’objectifs et de gestion et de préfiguration destinée à créer les conditions de mise en place du régime social des indépendants
.La convention est signée pour le compte des trois caisses nationales par le président de l’instance nationale et le directeur général commun mentionnés à l’article 5 de l’ordonnance du 31 mars 2005 susvisée

Le premier budget de gestion et les premiers budgets d’intervention du régime social des indépendants, pour l’exercice 2006, sont constitués, à la date de création du régime, par la fusion des budgets de gestion et celle des budgets d’intervention approuvés pour toute l’année 2006 par l’instance nationale, conformément à l’article 1er de l’ordonnance du 31 mars 2005 susvisée, au titre de chacune des trois caisses nationales des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

En jaune sont mis en évidence les éléments liés aux différents régimes qui sont fusionnés par l’ordonnance. En vert sont mis en évidence les éléments liés aux différentes caisses qui sont fusionnées par l’ordonnance. Enfin, en bleu, sont mis en évidence les transferts des biens, droits et obligations antérieurs à la fusion des caisses vers les nouvelles caisses.

Il apparaît clairement que les caisses ne sont pas le régime et vice-versa.

En synthèse les caisses nationales des anciens régimes sont fusionnées dans la caisse nationale du RSI et les caisses mutuelles régionales des anciens régimes sont fusionnées dans les nouvelles caisses de base définies à l’article 1 de l’ordonnance de création du RSI.

L’ensemble de ces caisses reprend les droits, biens et obligations existant auparavant. S’applique donc le droit des obligations (code civil et code du commerce).

Pour simplifier la compréhension les caisses suivantes sont connues sous leur acronyme :

  • Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : CANAM ;
  • Caisse nationale de l’organisation autonome de l’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales : CANCAVA ;
  • Caisse nationale de l’organisation autonome de l’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce : ORGANIC.

Le RSI est donc la fusion des régimes, alors que la caisse nationale du RSI est la fusion des caisses nationales des CANAM, CANCAVA et ORGANIC. Les caisses de base ne sont en fait que les nouveaux noms des anciennes caisses mutuelles régionales.

Si ces nouvelles caisses sont des personnes de droit privé dotées de la peronnalité morale [1], nous ne connaissons toujours rien de leur forme juridique.

Il faut cependant noter que l’article premier, section 7, stipule :

« Art. L. 611-20. - Les caisses de base confient le soin d’assurer pour leur compte l’encaissement des cotisations et le service des prestations d’assurance maladie et maternité prévues par le présent titre à des organismes régis, soit par le code de la mutualité, soit par le code des assurances, soit à des groupements de sociétés d’assurances.

« Ces organismes sont habilités à cet effet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, soit pour encaisser des cotisations et servir des prestations, soit pour servir des prestations aux pensionnés ou aux allocataires dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l’article L. 612-9.

« Le décret en Conseil d’Etat, prévu ci-dessus, détermine, d’autre part, les modalités selon lesquelles les assurés expriment leur choix entre ces organismes et, à défaut, sont affiliés d’office à l’un d’eux.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles se trouve engagée la responsabilité financière de ces organismes, à l’occasion des opérations qui, en application du présent article, leur sont confiées par les caisses. »

Les services de recouvrement et de délivrance des prestations sont donc assurés par des sociétés qui relèvent soit du code des assurances soit du code de la mutualité…


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