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Article mis en ligne le 12 novembre 2018
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Le code de la mutualité, seconde partie

Vous vous souvenez qu’il est censé exister un registre portant l’ensemble des mutuelles.

Il a été demandé à la CADA communication de ce registre laquelle a répondu que ce registre n’existait pas et qu’il n’était pas extractible.

Étrange réponse, lorsqu’on sait que sans cette inscription tous les organismes seraient dissous. Réponse d’autant plus étrange que les juges abondent dans le sens des caisses en déclarant que ce ne sont pas des mutuelles, ou qu’ils n’auraient pas ce registre. Ou encore qu’ils le gardent pour eux.

Ce registre fut visiblement établi jusqu’au 23 janvier 2010 conformément à la version en vigueur de l’article L 411-1 du code de la mutualité :

De manière assez étrange, dans le dernier paragraphe, la tenue du registre a disparu. Il fut supprimé en l’occurrence par une ordonnance.

Les contradictions détectées dans le code de la mutualité ne sont pas faciles à appréhender. En résumé, il faut comprendre que dans le code de la mutualité, et cela jusqu’à l’ordonnance de transposition des directives européennes, il y avait dans le code lui-même mention des organismes qui étaient exclus de celui-ci.

Après 2001, pour savoir quels sont les organismes qui en sont exclus, il faut lire l’ordonnance de transposition de la directive et non plus le code de la mutualité.

Pour terminer, vous l’aurez donc compris, nous sommes en face de caisses qui font l’amalgame entre le régime et les caisses qu’elle prétendent être.

Pour que le régime s’applique, il faut des caisses. Nous sommes parfaitement d’accord sur ce point. Nous sommes également d’accord sur le fait que l’état peut organiser comme il le souhaite sa sécurité sociale. Par contre, les organismes privés que sont les caisses ne peuvent pas faire ce qu’elles veulent. Elles se doivent de respecter ce que le législateur a stipulé.

Visiblement ce n’est pas le cas.

Les caisses mais aussi les magistrats déclarent que ce sont des organismes institués par la loi, or un organisme privé ne peut pas être créé par une autorité publique sauf à considérer que cette autorité ait fait un abus de droit.

La loi organise le concept des caisses de sécurité sociale mais n’en a créé aucune.

Il faut bien prendre conscience que les arrêtés, par exemple, ceux des URSSAF ne sont pas des arrêtés créant mais bien des arrêtés portant création.

Si toutefois, par impossible l’autorité publique confirme que les caisses furent créées par la loi, alors il reviendra à ladite autorité publique de faire appliquer la loi et faire en sorte que les caisses de sécurité sociale aient une forme juridique conforme et la communique.

Ainsi, l’autorité publique doit communiquer sur la forme juridique qu’elle a attribuée aux diverses caisses qu’elle aurait créées.


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