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La sécu au pays des fantômes (13)
Article mis en ligne le 8 novembre 2018
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Des statuts et du règlement intérieur des caisses, seconde partie

Décret 46-187

Pour se rendre compte que les premières caisses se doivent d’avoir des statuts et un règlement intérieur, il faut donc se rendre sur le décret n° 46-187 du 10 février 1946, article 1 (caisse primaire de sécurité sociale et caisse régionale de sécurité sociale) qui stipule que le ministre du travail et de la sécurité sociale doit approuver les statuts et les modifications de statuts.

Selon cet article 1 du décret, l’approbation est donné par l’arrêté d’enregistrement prévu à l’article 70, alinéa 3 de l’ordonnance du 4 octobre 1945. Ainsi conformément à cet alinéa, il faut que cet arrêté d’enregistrement fixe la date à partir de laquelle la caisse commence les opérations en tout ou partie prévu à l’article 3 de l’ordonnance du 4 octobre 1945. L’article 2 du décret mentionne que le ministre après avis du conseil supérieur de la sécurité sociale prend des modèles de statuts types.

Puisque l’enregistrement et l’approbation des statuts des caisses sont faits par une autorité publique, il faut que ces arrêtés soient publiés et que les statuts insérés à l’arrêté mentionnent, afin que ceux ci soient conformes, la signature des personnes (avec délégation de signature si ceux-ci sont réalisés par une personne qui en n’avait pas le pouvoir) ayant pris lesdits statuts, ainsi que le tampon prouvant leur approbation. Sans ces preuves rien ne démontre que l’arrêté soit pris pour ces statuts spécifiques.

L’article 25 de ce même décret stipule bien que les caisses d’allocations familiales se doivent également de faire approuver leurs statuts par le ministre du travail et de la sécurité sociale. L’article 38 de ce décret, quant à lui stipule que l’arrêté d’enregistrement doit mentionner le siège, la date à partir de laquelle elle commence les opérations, la circonscription et les caisses d’allocations familiales dont elle prend en tout ou partie la suite.

En ce qui concerne les modèles de statuts types des caisses d’allocations familiales, il faut que nous ayons tous les éléments de l’article 38, ainsi que la signature des personnes (avec délégation comme pour ceux des caisses primaires de sécurité sociale), et le tampon de l’autorité compétente afin que nous ayons les garanties que ce sont bien ces statuts qui furent approuvés et publiés.

La publication se doit d’être accessible facilement au tiers sur un site détenu par l’administration et non pas publié sur le site des organismes qui ne sont que des organismes privés, ce qui si c’était le cas, n’apporte pas les garanties nécessaires pour démontrer leur conformité.

Vous l’aurez également compris puisque les modifications des statuts doivent avoir les mêmes obligations quant à leur mise en application, il faut également que nous ayons les modifications de statuts avec toutes les garanties que ceux ci sont conformes.

Nous reconnaissons que cela est une lourdeur administrative mais nous sommes quand même, et je pense que vous en avez parfaitement conscience, en train de confier la gestion des régimes de sécurité sociale, à des organismes privés qui ne divulguent pas leur forme juridique, ainsi nous sommes parfaitement fondés à émettre des doutes sur tout le reste également.


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