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La sécu au pays des fantômes (11)
Article mis en ligne le 5 novembre 2018
dernière modification le 7 novembre 2018
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Toujours dans les arguties débitées sans vergogne par les juridictions, nous sommes allés,
pour parfaire notre connaissance, jusqu’à la date de création des unions de recouvrement afin de voir si les unions étaient sur le registre puisqu’elles ont les mêmes textes constitutifs et de fonctionnement. Après investigation, les unions de recouvrement ne sont pas non plus inscrites sur ce registre.

Nous avons demandé à plusieurs reprises aux caisses de nous fournir leur forme juridique, tout comme nous la demandons devant les juridictions mais sans succès.

Pour être parfaitement exacts, nous avons des réponses que nous vous laissons le soin d’apprécier, à savoir que ce sont des « organismes de sécurité sociale ». Or cette terminologie d’ « organismes de sécurité sociale » n’est qu’une commodité de langage comme cela fut rappelé dans la circulaire ministérielle 2002/56 du 30 janvier 2002 (voir 1, point 11, dernière ligne).

Il ne saurait en être autrement puisqu’au sein du code de la sécurité sociale, il y a des caisses qui ont la forme juridique d’EPA comme la CNAMTS, CNAVTS, ACOSS, CNAF, UNCAM ou d’association loi 1901 comme l’AGESSA mentionné dans la circulaire ou comme l’UNOCAM (6e alinéa de l’article L 182-3 du CSS) que l’on retrouve bien dans le journal officiel des associations.

Par ailleurs, si « organisme de sécurité sociale » était une forme juridique, le législateur n’aurait certainement pas pris le soin de mentionner une forme juridique pour certains organismes.

Nous avons également comme forme juridique mentionnée par les magistrats, « union » ou « caisse ».

En ce qui concerne, le terme « caisse » nous pouvons faire la même analyse que pour le terme « organisme de sécurité sociale », à savoir que dans le code de la sécurité sociale, le législateur a spécifié la forme juridique de certaines caisses comme par exemple pour la CNAMTS ou la CNAF ; ainsi il est parfaitement léonin de considérer que le terme « caisse » est une forme juridique.

Le terme « union » souffre de la même analyse puisque toujours dans le code de la sécurité sociale, il y a l’UNCAM qui est une union mais pour laquelle le législateur n’a pas reconnu que « union » suffisait puisqu’il a spécifié que cette union avait la forme d’EPA.

Nous avons également « organisme légal de sécurité sociale », il est bien évident que cela ne peut pas être une forme juridique et qu’au vu de tous les éléments ci-dessus, il est parfaitement inconcevable d’attribuer le terme « organisme légal » à des entités qui précisément n’apportent pas les garanties nécessaires pour pouvoir être fondées se prétendre organismes légaux, en d’autres termes qui respectent la loi.

Enfin, nous nous devons d’évoquer la malhonnêteté intellectuelle des magistrats qui s’autorisent, sans la moindre vergogne, à entériner les déclarations mensongères des caisses, en les affublant de la forme juridique d’ « organismes institués par la loi ».

Pour cette raison, mais pour beaucoup d’autres encore, lesdits magistrats ont aujourd’hui à répondre à des inscriptions en faux à titre principal devant la juridiction pénale. C’est tout dire.

En d’autres termes, lesdits magistrats sous-entendent obligatoirement que le législateur se serait rendu coupable d’un abus de droit voire de pouvoir compte tenu de ce qu’une autorité publique n’a pas le pouvoir de créer une personne morale de droit privé.

Le législateur peut effectivement créer le concept d’union de recouvrement, de caisse primaire de sécurité sociale ou autres et obliger ces organismes à se créer sous une forme juridique spécifique, comme il le fait en ce qui concerne les sociétés commerciales conformément au code du commerce mais il n’a pas le pouvoir de créer une caisse ou une union spécifique à savoir qu’il ne peut pas créer la caisse d’assurance maladie de Bretagne ou l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord—Pas-de-Calais.


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