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La sécu au pays des fantômes (10)
Article mis en ligne le 5 novembre 2018
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Il existe également un grave problème dans les juridictions qui sont en charge du respect des textes du code de la sécurité sociale, à savoir les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) car les magistrats rendent des jugements sans avoir la forme juridique des caisses et surtout sans savoir si ces caisses ont été créées convenablement.

Il faut donc rappeler que les TASS sont dépendants du livre I du code de procédure civile conformément à l’article R 142-17 du CSS. Ce point est par ailleurs confirmé par le code de procédure civile qui mentionne en son article 749 du livre I, titre XXII :

Les dispositions du présent livre s’appliquent devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

Force est de constater qu’il y a donc un déni de justice, une partialité, un abus de pouvoir, un non-respect du principe du contradictoire de la part des magistrats des TASS lesquels, alors que nous posons simplement la question de connaître la validité de la constitution des caisses de sécurité sociale, s’autorisent à rendre des jugements sans connaître la forme juridique et donc sans avoir les garanties nécessaires que l’organisme privé a bien respecté les textes législatifs.

Nous sommes donc fondés à douter de la validité de la constitution des caisses puisque nombre de magistrats semblent la valider sans pour autant en donner la preuve aux justiciables. Forts de cette constatation, nous avons donc entrepris un travail de recherche dans les archives nationales et départementales afin de savoir si effectivement, lors de la constitution des caisses, ces organismes avaient respecté les textes législatifs.

Création des caisses de sécurité sociale

En premier lieu, il faut rappeler que les caisses primaires de sécurité sociale et les caisses d’allocations familiales furent créées en janvier 1946 sur les fondements de l’ordonnance du 4 octobre 1945 alors que celle-ci bien que publiée, ne pouvait être utilisée puisqu’elle ne pouvait entrer en vigueur qu’en juillet 1946 conformément à l’article 87 de cette ordonnance.

Décret 46-678

Il faut d’ailleurs remarquer que l’article 70 utilisé pour la création des caisses primaires de sécurité sociale en janvier 1946 fut mis en vigueur par le décret n° 46-678 du 11 avril 1946.

Il est donc étrange de devoir constater que l’ordonnance du 4 octobre 1945, non encore en vigueur fut utilisée avant juillet 46, que des articles non en vigueur furent utilisés avant le décret n°46-678 du 11 avril 1946 et qu’un décret puisse modifier des articles d’une ordonnance qui fait force de loi.

Nous avons poursuivi nos recherches en tentant de retrouver une trace des caisses de sécurité sociale, des caisses d’allocations familiales au sein du registre des sociétés de secours mutuels conformément aux articles 9 et 23 de l’ordonnance du 4 octobre 1945 qui stipulent que les caisses fonctionnent et sont constituées selon la loi du 1er avril 1898. Bien évidemment, il n’y a pas trace de ces caisses au sein de ce registre.

Nous ne pouvons donc que constater que les caisses de sécurité sociale et les caisses d’allocations familiales ne sont pas constituées conformément à l’ordonnance du 4 octobre 1945 ni, selon les caisses elles-mêmes et les magistrats, selon l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant sur la mutualité ou par la suite le code de la mutualité.

Ainsi il est parfaitement clair que ni le législateur, ni les magistrats, ni les assurés ne connaissent la forme juridique des caisses de sécurité sociale.


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