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Article mis en ligne le 7 novembre 2018
dernière modification le 8 novembre 2018
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Des statuts et du règlement intérieur des caisses, première partie

Conformément à l’article R 281-4 du CSS, les organismes qui souhaitent entrer dans l’organisation de la sécurité sociale (régime général) doivent faire approuver leurs statuts et leur règlement intérieur par l’autorité compétente.

L’autorité compétente est le responsable du service mentionné au R 155-1 du CSS. L’autorité compétente est donc le responsable du service à compétence nationale, à savoir que ce service est à l’heure actuelle la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC). La MNC a des responsables en région qui sont donc responsables de ce contrôle.

Avant la mise en place de ce service à compétence nationale en 2010, le contrôle était effectué par le préfet de région (conformément à l’article R 281-4 du CSS en vigueur du 4 juin 1999 au 1er janvier 2010). Encore plus antérieurement, ce contrôle était réalisé par le ministre en charge de la sécurité sociale conformément à la version en vigueur de cet article lors de la codification en 1985 jusqu’en juin 1999, c’est-à-dire jusqu’à ce que le préfet de région prenne la suite.

Comme nous pouvons donc le remarquer, nous ne sommes pas au début de la création des caisses gérant le régime général mais nous sommes en 1985, c’est à dire lors du passage de la première à la deuxième codification. L’article R 281-4 provient donc du décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967, article 17, article 21 alinéa 1, 2 et 3. code de la sécurité sociale.

Ainsi pour savoir qui était l’autorité compétente avant le ministre en charge de la sécurité sociale, il faut que nous remontions jusqu’à l’ancien texte, c’est à dire l’origine du R 281-4 du code de la sécurité sociale.

L’article R 281-4 provient donc du décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967, article 17, article 21 alinéa 1, 2 et 3. Ainsi l’autorité compétente était donc à cette époque le ministre des affaires sociales.

Ce décret date de 1967 donc toujours pas à la date de création des caisses donc nous devons poursuivre nos recherches puisque les caisses furent créées avant cette date. Il faut donc remonter encore un peu plus et il n’est pas aisé de retracer l’autorité compétente à l’époque.

Cependant selon l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, article 25, point 1, la création d’une direction régionale de sécurité sociale contrôle l’application de l’ensemble des législations de la sécurité sociale sous l’autorité du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Décret 45-2780

Toujours au sein de l’ordonnance du 4 octobre 1945, nous avons l’article 27, qui mentionne une direction générale de la sécurité sociale qui contrôle les caisses et les services. Cette direction générale est organisée par le décret n° 45-2780 du 5 novembre 1945. La direction générale est instituée au sein du ministère du travail et de la sécurité sociale.

Ce décret est pris en novembre 1945, sur le fondement de l’ordonnance du 4 octobre, qui comme nous l’avons vu, n’entre en vigueur qu’en juillet 1946 donc cette direction générale ne peut pas avoir de pouvoir, ni exister avant l’entrée en vigueur du texte de base à savoir l’ordonnance du 4 octobre 1945.

Cela veut donc dire que l’autorité compétente est le ministre du travail et de la sécurité sociale par l’intermédiaire de la direction générale de la sécurité sociale qui est en relation avec la direction régionale de la sécurité sociale.


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