logo site
SSI
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la sécurité sociale française sans jamais oser le demander

Sécurité Sociale Infos

logo article ou rubrique
La CNAVPL (4)
Article mis en ligne le 7 décembre 2018

Hier, nous nous sommes arrêté sur un espoir, celui que l’approbation des modifications des statuts de la CNAVPL n’ait été fait qu’après avoir vérifié la validité de la constitution de la caisse. Cet espoir va être rapidement douché.

À la fin de l’article 2 de l’arrêté du 14 décembre 2017, dont le lien est juste ci-dessus, apparaissent les statuts de la CNAVPL. À l’article 1er de ces statuts, il est clairement indiqué que la caisse est créée par le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948.

En réalité, ce décret est abrogé car il est repris par la codification du code de la sécurité sociale de 1985 ainsi que cela est indiqué à l’article 2 dudit décret. En effet, il est indiqué : Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985.

Voici donc ce décret qui est la nouvelle codification de la sécurité sociale.

L’article 6 du décret de la nouvelle codification stipule bien que ce décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948, à l’exception de l’article 24, est abrogé. Lire pour cela le 6e alinéa de l’article 6.

Ceci étant, le décret auquel recourt la caisse pour annoncer sa création, en l’occurrence le décret n° 48-1179, indique en son article 25 que la caisse nationale et les caisses des sections professionnelles sont des organismes mutualistes régis par l’ordonnance du 19 octobre 1945, sous réserve de la loi n° 48-101 et du présent décret.

Ceci étant encore, Légifrance nous indique qu’avant l’abrogation du décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948, l’article 25 de ce décret a été modifié par le décret n° 61-151 du 08 février 1961. Une telle modification a-t-elle eu une incidence sur la forme juridique des caisses ?

Pour avoir la réponse à cette question, il convient de se rendre à l’article 1 de ce décret n° 61-151 du 08 février 1961.

L’article 25 mentionne donc à la suite de cette modification que la caisse nationale et les caisses des sections professionnelles sont constituées et fonctionnent conformément au prescriptions du code de la mutualité sous réserve des dispositions du code de la sécurité sociale et du présent décret.

Ainsi pour résumer, l’article 25 du décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 faisait référence au fait que les caisses de l’organisation autonome étaient des organismes autonomes mutualistes régis par l’ordonnance du 19 octobre 1945 sous réserve de la loi du 17 janvier 1948 et du présent décret. Puis ce premier décret fut corrigé sur la forme pour dire que les caisses de l’organisation autonome étaient constituées et fonctionnent selon les prescriptions du code de la mutualité sous réserve du code de la sécurité sociale et du présent décret.

Si dans le décret n°48-1179 du 19 juillet 1948, il était mentionné « ordonnance du 19 octobre 1945 » sans précision, ce qui pouvait laisser un doute quant à l’ordonnance qu’il fallait lire, lors de la modification par le décret n° 61-151 du 8 février 1961, il n’y a plus de doute c’est bien l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité, puisque ces termes furent remplacés par « code de la mutualité »

Il est aussi intéressant de voir que le décret en question fut adapté pour faire référence au code la mutualité, mais que l’ordonnance du 4 octobre 1945 sur la sécurité sociale n’a jamais fait l’objet d’une quelconque modification en ce qui concerne les références à la loi du 1er avril 1898. Peut-être que réaliser ce changement reviendrait à montrer aux yeux de tous que les caisses dès leur constitution se devaient de respecter l’ordonnance du 19 octobre 1945 sur la mutualité !

Cela ne fait donc que confirmer que les caisses doivent se conformer au code de la mutualité car il n’y a aucune réserve de mentionnée dans le code de la sécurité sociale, ni dans le présent décret qui ferait que ces caisses n’auraient en fait pas à correspondre au code de la mutualité.

Ainsi, si les caisses de l’organisation autonome ne respectent pas le code de la mutualité, au moins en ce qui concerne la forme juridique, alors ces caisses ne peuvent exister. Les réserves qui sont applicables de par le lien avec le code de la sécurité sociale, et le présent décret concernent la constitution du conseil d’administration, les règles comptables.

Il faut donc bien comprendre que le code de la sécurité sociale encore une fois n’a pas créé de forme spécifique pour ces caisses. Le code de la sécurité sociale utilise les formes juridiques existantes et à cette époque les sociétés de secours mutuels — qui étaient une forme d’association — n’existant plus, la seule forme possible est celle d’organismes mutualistes dépendants du code de la mutualité.

En d’autres termes, force est de constater que les associations relevant de la loi du 1er avril 1898 ne peuvent plus faire de l’assurance retraite et qu’elles doivent devenir des mutuelles. Force est de constater aussi que le code de la sécurité sociale s’appuie uniquement sur les formes juridiques existantes et n’en crée aucune autre.


Dans la même rubrique

0 | 5

La CNAVPL (3)
le 6 décembre 2018
La CNAVPL (2)
le 4 décembre 2018
La CNAVPL (1)
le 29 novembre 2018
La sécu au pays des fantômes (26)
le 26 novembre 2018
Nous dérangeons visiblement
le 25 novembre 2018