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La CNAVPL (3)
Article mis en ligne le 6 décembre 2018
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Nous avons pris conscience hier qu’une fois de plus, le droit fut totalement dénaturé pour mettre sous le tapis les choses qui fâchent.

À l’évidence, cet article L 623-1 a été transféré « ailleurs ». Après une enquête minutieuse, force est de constater que cet article a été transféré à l’article L 641-1 du code de la sécurité sociale.

À la lecture de cet article L 641-1, il convient de comprendre que l’article L 216-1 du code de la sécurité sociale est toujours applicable aux organismes de l’organisation autonome. Néanmoins, le problème reste car l’article L 216-1 du code de la sécurité sociale n’indique absolument pas de quels codes relèvent les organismes de l’organisation autonome si ce n’est que « par le présent code et les textes pris pour son application », ce qui ne veut rien dire, convenons-en.

Quels sont les textes pris pour son application ? Sans oublier qu’il ne faut pas oublier que régulièrement ces textes sont changés.

Précisément, s’agissant de l’article L 216-1 du code de la sécurité sociale, celui-ci fut modifié notamment par le Sieur Xavier Bertrand dans le but de supprimer toute référence au code de la mutualité.

C’est donc le Sieur Xavier Bertrand qui est le père de l’expression « présent code et des textes pris pour son application » et il n’est pas injustifié de déclarer qu’il s’est ainsi rendu coupable de trahison à l’égard de son mentor Charles De Gaulle lequel fut signataire de l’ordonnance du 19 octobre 1945.

Fort heureusement, ainsi que cela sera explicité infra, l’ordonnance de Xavier Bertrand supprimant toute référence au code de la mutualité est caduque.

Fort heureusement, car il y aurait eu un grave problème de droit, en l’occurrence si le code de la mutualité n’existe plus alors cela signifie que le code de la sécurité sociale n’est pas pris à droit constant ce qui est impossible, juridiquement parlant.

Il faut bien comprendre que supprimer le code de la mutualité revient à supprimer les textes fondateurs de la sécurité sociale, lesquels, eux, permettaient de connaître le forme juridique des caisses. Ce qui n’est plus le cas aujourd’hui avec la complicité des juges de la juridiction des affaires de sécurité sociale, ne leur en déplaise. Ces mêmes juges qui, du même coup, privent tout citoyen en litige avec une caisse de bénéficier du principe essentiel au droit du contradictoire devant les tribunaux.

Il a été expliqué ici l’une des magouilles des politiques en matière de codifications du code de la sécurité sociale.

Alors, pourquoi avoir fait toutes ces recherches ?

Parce que il fallait bien démontrer que les textes de l’époque régissent toujours et encore aujourd’hui les caisses de l’organisation autonome. En d’autres termes, démontrer que les affiliés avaient gardé tous leurs droits par rapport à ces caisses.

Pour se convaincre de ce fait indiscutable, il faut aller sur Légifrance et lire l’arrêté de modification des statuts de la CNAVPL.

Il faut espérer que cet arrêté d’approbation des modifications des statuts de la CNAVPL fut réalisé après avoir vérifié la validité de la constitution de la caisse, ce qui ne paraît pas être le cas comme cela va être démontré demain.


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