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La CNAVPL (2)
Article mis en ligne le 4 décembre 2018
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Ceci étant, l’article 2 de la loi 48-101 du 17 janvier 1948 précitée fait mention d’un décret. En l’occurrence, il s’agit du décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948.

Ce décret, en son article 1, stipule que l’organisation autonome des professions libérales comprend une caisse nationale et des caisses dites sections professionnelles dotées de la personnalité juridique et financièrement autonomes.

Cependant, il convient de relever que cet article ne fait aucunement mention d’un quelconque nom de caisse mais qu’il déclare que les caisses doivent avoir une personnalité juridique et par conséquent doivent être déclarées.

Cela signifie qu’un organisme ou une association de fait ne peut être une caisse gérant l’assurance retraite.

L’article 3 indique quelles sont les sections professionnelles qui doivent être instaurées. Encore une fois, il n’est pas fait mention d’un quelconque nom de caisse.

Les articles 5 et suivants sont intéressants afin de comprendre par qui sont gérés, dès leur constitution, les conseils desdites sections professionnelles. S’agissant de la caisse nationale et sa constitution ainsi que son rôle, il est loisible à chacun de découvrir les autres articles de ce décret.

Pour ce qui concerne la forme juridique des caisses que ce soit de la caisse nationale ou des sections professionnelles, il faut se rendre à l’article 25 de ce décret (colonne du milieu tout en bas qui se poursuit en haut colonne de droite).

Cet article est parfaitement clair car celui-ci stipule que la caisse nationale et les caisses des sections professionnelles — vous remarquerez au passage qu’il parle bien des caisses des sections professionnelles et non des sections professionnelles —, sont des caisses autonomes mutualistes régies par l’ordonnance du 19 octobre 1945 sous réserve des dispositions de la loi 48-101 et du présent décret.

Nous voyons bien que ce sont des organismes mutualistes qui ont encore une fois quelques spécificités concernant leur conseil d’administration.

La hiérarchie des normes pourrait laisser penser que le décret n°48-1179 suscité est en contradiction avec la loi 48-101. Tel n’est pas le cas. Comme explicité dans l’exposé sur les caisses primaires et les URSSAF, les articles de l’ordonnance du 4 octobre 1945 sur la sécurité sociale faisant référence à la loi du 1er avril 1898 devaient être lus, tout simplement, comme faisant référence à l’ordonnance du 19 octobre 1945 laquelle ordonnance a abrogé la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels.

Alors certes, la loi prévaut sur le décret. Dans le cas présent la loi mentionne la loi du 1er avril 1898 et non pas l’ordonnance du 19 octobre 1945. Un tel argument ne prospérera pas et n’autorisera certainement pas les caisses à soutenir qu’elle ne sont pas des caisses ni des organismes mutualistes.

Cependant, compte tenu de ce que la loi du 1er avril 1898 fut abrogée par l’ordonnance du 19 octobre 1945 alors les textes faisant référence à cette loi du 1er avril 1898 devaient être compris comme faisant référence à l’ordonnance du 19 octobre 1945 ; c’est ce qu’en tout état de cause impose le droit constant.

Il est parfaitement indiscutable que la loi n° 48-101 et le décret n° 48-1179 ne s’opposent pas, ce qui va être démontré ici.

Il est rappelé ici que la création de la CNAVPL et des sections professionnelles remontent à l’année 1948 ; il convient donc d’analyser ce que sont devenus ces textes au fil du temps dans le code de la sécurité sociale et voir s’il y a un lien avec le code de la mutualité.

Dans le premier code de la sécurité sociale de 1956, lequel dans le respect de la notion de droit constant ne peut modifier le fond, il faut lire article 665 conformément à la table de concordance des textes.

À la lecture de ce tableau, force est de constater que l’article L 665 du code de la sécurité sociale correspond à l’ancien article 23 de la loi n° 48-101. Cet article mentionne également les articles qui sont applicables aux organismes de l’organisation autonome.

Y apparaît parmi d’autres l’article L 40 du code de la sécurité sociale, le seul à être en lien avec la notion de forme juridique.

Que dit l’article cet article L 40 ?

Les caisses de sécurité sociale et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité […].

Et d’en conclure obligatoirement que l’article 40 s’applique non seulement aux caisses des sections professionnelles mais également à la caisse nationale ; ladite caisse nationale n’étant pas un établissement public administratif (EPA) mais bel et bien un organisme de droit privé.

Il convient maintenant de rappeler que le code de la sécurité sociale fut recodifié en 1985, toujours dans le respect de la notion de droit constant.

Qu’est devenu l’article 665 évoqué supra du code de la sécurité sociale ?

Le site Légifrance nous indique que l’article L 665 est devenu l’article L 623-1 du nouveau code de la sécurité sociale.

Le deuxième article applicable est le L 216-1 du code de la sécurité sociale. Conformément à la table des correspondances, cet article correspond à l’ancien article 40 du code de la sécurité sociale. En tout état de cause, à l’heure actuelle, nous ne sommes plus en capacité de comprendre comment sont constituées les caisses.

En effet, selon Légifrance, l’article L 623-1 du code de la sécurité sociale, depuis sa création jusqu’au 1er janvier 2018, nous indique que les organisations non agricole relèvent, entre autres, de l’article L 216-1 du code de la sécurité sociale et par conséquent du code de la mutualité.

Le 1er janvier 2018 eut lieu un changement de texte. L’article L 623-1 a été complètement dénaturé et il n’est plus possible de savoir de quels codes relèvent les organisations non agricoles.

Exit la notion de droit constant qui a été complètement bafouée.


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