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La CNAVPL (1)
Article mis en ligne le 29 novembre 2018
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Nous allons voir ici quels sont les textes qui s’appliquent aux organismes faisant de l’assurance retraite pour les indépendants.

La CNAVPL (Caisse nationale de l’assurance vieillesse des professions libérales) est la caisse de tête qui regroupe les sections professionnelles.

Les sections professionnelles sont les groupes de professionnels qui ont des régimes spécifiques et qui dépendent d’organismes dédiés. Ces organismes sont la CARMF, la CIPAV, la CARPIMKO, la CARCDSF, cette liste n’étant pas exhaustive.

Ce système d’organisation fut créé par la loi 48-101 du 17 janvier 1948

L’article 2 de cette loi nous indique qu’il doit y voir des groupes professionnels gérés par une organisation autonome comportant éventuellement une caisse nationale, des caisses locales ou des sections professionnelles.

Ensuite, les articles 3,4,5,6 et 7 de cette même loi nous indiquent le détail concernant les groupes professionnels qui doivent exister, puis quels sont les personnes qui doivent être groupées au sein de ces organisations autonomes.

L’article 14 précise qu’il peut y avoir, à la demande de l’organisation autonome, des décrets pris pour fixer en sus de la cotisation générale, des cotisations complémentaires obligatoires.

Il peut également selon le paragraphe suivant avoir des régimes facultatifs qui fonctionnent selon l’ordonnance portant statut de la mutualité.

Partant, il convient de comprendre que les régimes ne sont pas les caisses, contrairement à ce que celles-ci, mais aussi les juges, soutiennent. Ceci étant, l’article 22 de cette loi indique quels sont les textes applicables aux organismes faisant l’assurance retraite pour les agriculteurs.

L’article 23, quant à lui indique les textes qui sont applicables aux organismes faisant l’assurance retraite pour les professions non agricoles. À la lecture de cet article, force est de constater que l’article 9 de l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant sur l’organisation de la sécurité sociale est applicable à tout organisme faisant de l’assurance retraite pour les professions non agricoles.

Rappelons que cet article 9 indique que les caisses de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent selon la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels.

Il apparaît clairement que les organismes faisant de la retraite pour les indépendants relèvent des mêmes conditions de constitution et de fonctionnement que les caisses du régime général. Nous rappellerons ici que l’ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité et en vigueur depuis le 21 octobre de la même année, a purement et simplement abrogé la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels.

À suivre…


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