logo site
SSI
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la sécurité sociale française sans jamais oser le demander

Sécurité Sociale Infos

logo article ou rubrique
La sécu au pays des fantômes (14)
Article mis en ligne le 8 novembre 2018
Visites : 156 - Popularité :
5%
logo imprimer

Le cas très particulier de l’OJMI [1] que sont les URSSAF, premier épisode

Bien évidemment, l’approbation des statuts que nous avons évoquée hier vaut pour les URSSAF, car comme nous l’avons expliqué précédemment les URSSAF ne sont que l’union des caisses primaires de sécurité sociale et des caisses d’allocations familiales. Ce qui est bien rappelé à l’article L 216-3 du CSS.

En ce qui concerne les URSSAF, nous avons également vu que ces organismes sont des organismes de recouvrement pour le compte du régime général. Ce n’est que dans le prolongement d’un arrêté ministériel que celles-ci pourraient recouvrer les cotisations pour le compte des autres régimes comme le régime des indépendants. En effet, cela doit se faire avec un arrêté ministériel d’extension de compétence pour chaque URSSAF précisant la date à laquelle la compétence sera étendue. Cette notion trouve son application au sein de l’article D 213-6.

Ainsi, ce n’est pas parce que telle ou telle URSSAF existerait qu’elle a la compétence pour recouvrer les sommes d’assurés non affiliés au régime général.

Nous souhaitons donc obtenir devant les juridictions les arrêtés ministériels afin, encore une fois, d’avoir la preuve de ce que l’organisme est en capacité de recouvrer les sommes.

Décret 61-303

L’article D 213-6 provient du décret n° 61-303 du 31 mars 1961.

Vous l’aurez donc compris, dans le code de la sécurité sociale actuellement, il est impossible de connaître la forme juridique des organismes privés auxquels le législateur a donné la gestion des régimes de sécurité sociale.

Lorsque nous nous sommes intéressés aux arrêtés de création ou de fusion des caisses de sécurité sociale, nous nous sommes aperçus qu’à chaque fois qu’une caisse fusionne ou disparaît par absorption les biens, les droits et également les obligations sont repris. Il est donc parfaitement clair que juridiquement, si les anciennes caisses ont eu l’obligation de prendre telle ou telle forme juridique cela doit donc être la même pour les nouvelles caisses.

Vous l’aurez donc compris que ce n’est pas en faisant disparaître la référence au code de la mutualité au sein de certains articles du code de la sécurité sociale que cela change la forme juridique des caisses.

Arrêté portant création de l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais

Nous allons prendre l’exemple de l’URSSAF Nord—Pas-de-Calais. Cette création fut portée par un arrêté datant du 7 août 2012. L’article 2 est très clair les biens, droits et obligations des URSSAF qui existaient avant cette URSSAF sont transférés.

Comme nous sommes dans l’incapacité de savoir quelle est la forme juridique de cette URSSAF car, que ce soit les magistrats des juridictions ou les caisses, personne n’entend la divulguer alors que c’est un préalable en France lorsqu’une juridiction souhaite statuer sur un litige, nous sommes donc remontés sur les URSSAF qui furent absorbées par cette création.

Ainsi nous avons dû remonter à l’arrêté du 28 mai 2008 qui a créé l’URSSAF du Nord. Dans celui-ci, c’est la même chose, à savoir que les obligations des anciennes URSSAF sont transférées à la nouvelle URSSAF. Dans cet arrêté, nous apprenons par les visas, qu’il y avait l’URSSAF de Roubaix, du Hainaut (Valenciennes) et de Lille. Toutes ces URSSAF auraient visiblement eu un arrêté d’approbation de leurs statuts en 1961.

Nous disons bien « auraient eu » car dans cet arrêté que nous pouvons trouver sur Légifrance, et notamment en ce qui concerne l’URSSAF de Roubaix, il y a un lien hypertexte qui ne correspond à rien. En effet, en ouvrant ce lien hypertexte, nous avons pu nous rendre compte qu’en fait ce lien ne correspondait absolument pas au statut de cette URSSAF.

C’est dans ces conditions que nous considérons être parfaitement légitimés à demander que nous soient transmis les statuts de toutes les URSSAF afin de vérifier que celles-ci respectent les textes que le législateur a mis en place. Sans les statuts conformes et publiés, aucun organisme privé ne peut exister en France.

L’URSSAF du Nord—Pas-de-Calais, selon son arrêté de création, reprend également les obligations de l’URSSAF d’Arras-Calais-Douai. Nous avons donc cherché l’arrêté de fusion, ainsi nous sommes arrivés à l’arrêté du 13 août 2007. Cet arrêté nous apprend qu’il y avait donc d’autres URSSAF avant cela. Nous sommes donc remontés encore un peu plus et nous avons donc trouvé l’arrêté du 2 novembre 2004.

Tous les arrêtés de fusion, et y compris l’arrêté portant création de l’URSSAF du Nord—Pas-de-Calais, indiquent que les obligations sont à chaque fois transférées à la nouvelle URSSAF. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes obligés à remonter dans le code de la sécurité sociale et les textes législatifs afin de tenter d’éclaircir le problème de la forme juridique des caisses.

Tous les points précédents nous obligent donc à remonter dans le code de la sécurité sociale et les textes législatifs afin de tenter d’éclaircir le problème de la forme juridique des caisses.

Notes :

[1objet juridique mal identifié


Dans la même rubrique

Événements à venir

Pas d’évènements à venir
pucePlan du site puceContact puce RSS

2018-2018 © SSI - Tous droits réservés
Haut de page
Réalisé sous SPIP
Habillage ESCAL 4.1.22