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La CNAVPL et ses sections professionnelles
Article mis en ligne le 22 octobre 2018
Dernière modification le 13 novembre 2018

Nous allons voir ici quels sont les textes qui s’appliquent aux organismes faisant de l’assurance retraite pour les indépendants.

La CNAVPL (Caisse nationale de l’assurance vieillesse des professions libérales) est la caisse de tête qui regroupe les sections professionnelles.

Les sections professionnelles sont les groupes de professionnels qui ont des régimes spécifiques et qui dépendent d’organismes dédiés. Ces organismes sont la CARMF, la CIPAV, la CARPIMKO, la CARCDSF, cette liste n’étant pas exhaustive.

Ce système d’organisation fut créé par la loi 48-101 du 17 janvier 1948

L’article 2 de cette loi nous indique qu’il doit y voir des groupes professionnels gérés par une organisation autonome comportant éventuellement une caisse nationale, des caisses locales ou des sections professionnelles.

Ensuite, les articles 3,4,5,6 et 7 de cette même loi nous indiquent le détail concernant les groupes professionnels qui doivent exister, puis quels sont les personnes qui doivent être groupées au sein de ces organisations autonomes.

L’article 14 précise qu’il peut y avoir, à la demande de l’organisation autonome, des décrets pris pour fixer en sus de la cotisation générale, des cotisations complémentaires obligatoires.

Il peut également selon le paragraphe suivant avoir des régimes facultatifs qui fonctionnent selon l’ordonnance portant statut de la mutualité.

Partant, il convient de comprendre que les régimes ne sont pas les caisses, contrairement à ce que celles-ci, mais aussi les juges, soutiennent. Ceci étant, l’article 22 de cette loi indique quels sont les textes applicables aux organismes faisant l’assurance retraite pour les agriculteurs.

L’article 23, quant à lui indique les textes qui sont applicables aux organismes faisant l’assurance retraite pour les professions non agricoles. À la lecture de cet article, force est de constater que l’article 9 de l’ordonnance n° 45-2250 du 04 octobre 1945 portant sur l’organisation de la sécurité sociale est applicable à tout organisme faisant de l’assurance retraite pour les professions non agricoles.

Rappelons que cet article 9 indique que les caisses de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent selon la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels.

Il apparaît clairement que les organismes faisant de la retraite pour les indépendants relèvent des mêmes conditions de constitution et de fonctionnement que les caisses du régime général. Nous rappellerons ici que l’ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité et en vigueur depuis le 21 octobre de la même année, a purement et simplement abrogé la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels.

Ceci étant, l’article 2 de la loi 48-101 du 17 janvier 1948 précitée fait mention d’un décret. En l’occurrence, il s’agit du décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948.

Ce décret, en son article 1, stipule que l’organisation autonome des professions libérales comprend une caisse nationale et des caisses dites sections professionnelles dotées de la personnalité juridique et financièrement autonomes.

Cependant, il convient de relever que cet article ne fait aucunement mention d’un quelconque nom de caisse mais qu’il déclare que les caisses doivent avoir une personnalité juridique et par conséquent doivent être déclarées.

Cela signifie qu’un organisme ou une association de fait ne peut être une caisse gérant l’assurance retraite.

L’article 3 indique quelles sont les sections professionnelles qui doivent être instaurées. Encore une fois, il n’est pas fait mention d’un quelconque nom de caisse.

Les articles 5 et suivants sont intéressants afin de comprendre par qui sont gérés, dès leur constitution, les conseils desdites sections professionnelles. S’agissant de la caisse nationale et sa constitution ainsi que son rôle, il est loisible à chacun de découvrir les autres articles de ce décret.

Pour ce qui concerne la forme juridique des caisses que ce soit de la caisse nationale ou des sections professionnelles, il faut se rendre à l’article 25 de ce décret (colonne du milieu tout en bas qui se poursuit en haut colonne de droite).

Cet article est parfaitement clair car celui-ci stipule que la caisse nationale et les caisses des sections professionnelles — vous remarquerez au passage qu’il parle bien des caisses des sections professionnelles et non des sections professionnelles —, sont des caisses autonomes mutualistes régies par l’ordonnance du 19 octobre 1945 sous réserve des dispositions de la loi 48-101 et du présent décret.

Nous voyons bien que ce sont des organismes mutualistes qui ont encore une fois quelques spécificités concernant leur conseil d’administration.

La hiérarchie des normes pourrait laisser penser que le décret n°48-1179 suscité est en contradiction avec la loi 48-101. Tel n’est pas le cas. Comme explicité dans l’exposé sur les caisses primaires et les URSSAF, les articles de l’ordonnance du 4 octobre 1945 sur la sécurité sociale faisant référence à la loi du 1er avril 1898 devaient être lus, tout simplement, comme faisant référence à l’ordonnance du 19 octobre 1945 laquelle ordonnance a abrogé la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels.

Alors certes, la loi prévaut sur le décret. Dans le cas présent la loi mentionne la loi du 1er avril 1898 et non pas l’ordonnance du 19 octobre 1945. Un tel argument ne prospérera pas et n’autorisera certainement pas les caisses à soutenir qu’elle ne sont pas des caisses ni des organismes mutualistes.

Cependant, compte tenu de ce que la loi du 1er avril 1898 fut abrogée par l’ordonnance du 19 octobre 1945 alors les textes faisant référence à cette loi du 1er avril 1898 devaient être compris comme faisant référence à l’ordonnance du 19 octobre 1945 ; c’est ce qu’en tout état de cause impose le droit constant.

Il est parfaitement indiscutable que la loi n° 48-101 et le décret n° 48-1179 ne s’opposent pas, ce qui va être démontré ici.

Il est rappelé ici que la création de la CNAVPL et des sections professionnelles remontent à l’année 1948 ; il convient donc d’analyser ce que sont devenus ces textes au fil du temps dans le code de la sécurité sociale et voir s’il y a un lien avec le code de la mutualité.

Dans le premier code de la sécurité sociale de 1956, lequel dans le respect de la notion de droit constant ne peut modifier le fond, il faut lire article 665 conformément à la table de concordance des textes.

À la lecture de ce tableau, force est de constater que l’article L 665 du code de la sécurité sociale correspond à l’ancien article 23 de la loi n° 48-101. Cet article mentionne également les articles qui sont applicables aux organismes de l’organisation autonome.

Y apparaît parmi d’autres l’article L 40 du code de la sécurité sociale, le seul à être en lien avec la notion de forme juridique.

Que dit l’article cet article L 40 ?

Les caisses de sécurité sociale et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité […].

Et d’en conclure obligatoirement que l’article 40 s’applique non seulement aux caisses des sections professionnelles mais également à la caisse nationale ; ladite caisse nationale n’étant pas un établissement public administratif (EPA) mais bel et bien un organisme de droit privé.

Il convient maintenant de rappeler que le code de la sécurité sociale fut recodifié en 1985, toujours dans le respect de la notion de droit constant.

Qu’est devenu l’article 665 évoqué supra du code de la sécurité sociale ?

Le site Légifrance nous indique que l’article L 665 est devenu l’article L 623-1 du nouveau code de la sécurité sociale.

Le deuxième article applicable est le L 216-1 du code de la sécurité sociale. Conformément à la table des correspondances, cet article correspond à l’ancien article 40 du code de la sécurité sociale. En tout état de cause, à l’heure actuelle, nous ne sommes plus en capacité de comprendre comment sont constituées les caisses.

En effet, selon Légifrance, l’article L 623-1 du code de la sécurité sociale, depuis sa création jusqu’au 1er janvier 2018, nous indique que les organisations non agricole relèvent, entre autres, de l’article L 216-1 du code de la sécurité sociale et par conséquent du code de la mutualité.

Le 1er janvier 2018 eut lieu un changement de texte. L’article L 623-1 a été complètement dénaturé et il n’est plus possible de savoir de quels codes relèvent les organisations non agricoles.

Exit la notion de droit constant qui a été complètement bafouée.

À l’évidence, cet article L 623-1 a été transféré « ailleurs ». Après une enquête minutieuse, force est de constater que cet article a été transféré à l’article L 641-1 du code de la sécurité sociale.

À la lecture de cet article L 641-1, il convient de comprendre que l’article L 216-1 du code de la sécurité sociale est toujours applicable aux organismes de l’organisation autonome. Néanmoins, le problème reste car l’article L 216-1 du code de la sécurité sociale n’indique absolument pas de quels codes relèvent les organismes de l’organisation autonome si ce n’est que « par le présent code et les textes pris pour son application », ce qui ne veut rien dire, convenons-en.

Quels sont les textes pris pour son application ? Sans oublier qu’il ne faut pas oublier que régulièrement ces textes sont changés.

Précisément, s’agissant de l’article L 216-1 du code de la sécurité sociale, celui-ci fut modifié notamment par le Sieur Xavier Bertrand dans le but de supprimer toute référence au code de la mutualité.

C’est donc le Sieur Xavier Bertrand qui est le père de l’expression « présent code et des textes pris pour son application » et il n’est pas injustifié de déclarer qu’il s’est ainsi rendu coupable de trahison à l’égard de son mentor Charles De Gaulle lequel fut signataire de l’ordonnance du 19 octobre 1945.

Fort heureusement, ainsi que cela sera explicité infra, l’ordonnance de Xavier Bertrand supprimant toute référence au code de la mutualité est caduque.

Fort heureusement, car il y aurait eu un grave problème de droit, en l’occurrence si le code de la mutualité n’existe plus alors cela signifie que le code de la sécurité sociale n’est pas pris à droit constant ce qui est impossible, juridiquement parlant.

Il faut bien comprendre que supprimer le code de la mutualité revient à supprimer les textes fondateurs de la sécurité sociale, lesquels, eux, permettaient de connaître le forme juridique des caisses. Ce qui n’est plus le cas aujourd’hui avec la complicité des juges de la juridiction des affaires de sécurité sociale, ne leur en déplaise. Ces mêmes juges qui, du même coup, privent tout citoyen en litige avec une caisse de bénéficier du principe essentiel au droit du contradictoire devant les tribunaux.

Il a été expliqué ici l’une des magouilles des politiques en matière de codifications du code de la sécurité sociale.

Alors, pourquoi avoir fait toutes ces recherches ?

Parce que il fallait bien démontrer que les textes de l’époque régissent toujours et encore aujourd’hui les caisses de l’organisation autonome. En d’autres termes, démontrer que les affiliés avaient gardé tous leurs droits par rapport à ces caisses.

Pour se convaincre de ce fait indiscutable, il faut aller sur Légifrance et lire l’arrêté de modification des statuts de la CNAVPL.

Il faut espérer que cet arrêté d’approbation des modifications des statuts de la CNAVPL fut réalisé après avoir vérifié la validité de la constitution de la caisse, ce qui ne paraît pas être le cas comme cela va être démontré maintenant.

À la fin de l’article 2 de l’arrêté du 14 décembre 2017, dont le lien est juste ci-dessus, apparaissent les statuts de la CNAVPL. À l’article 1er de ces statuts, il est clairement indiqué que la caisse est créée par le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948.

En réalité, ce décret est abrogé car il est repris par la codification du code de la sécurité sociale de 1985 ainsi que cela est indiqué à l’article 2 dudit décret. En effet, il est indiqué : Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985.

Voici donc ce décret qui est la nouvelle codification de la sécurité sociale.

L’article 6 du décret de la nouvelle codification stipule bien que ce décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948, à l’exception de l’article 24, est abrogé. Lire pour cela le 6e alinéa de l’article 6.

Ceci étant, le décret auquel recourt la caisse pour annoncer sa création, en l’occurrence le décret n° 48-1179, indique en son article 25 que la caisse nationale et les caisses des sections professionnelles sont des organismes mutualistes régis par l’ordonnance du 19 octobre 1945, sous réserve de la loi n° 48-101 et du présent décret.

Ceci étant encore, Légifrance nous indique qu’avant l’abrogation du décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948, l’article 25 de ce décret a été modifié par le décret n° 61-151 du 08 février 1961. Une telle modification a-t-elle eu une incidence sur la forme juridique des caisses ?

Pour avoir la réponse à cette question, il convient de se rendre à l’article 1 de ce décret n° 61-151 du 08 février 1961.

L’article 25 mentionne donc à la suite de cette modification que la caisse nationale et les caisses des sections professionnelles sont constituées et fonctionnent conformément au prescriptions du code de la mutualité sous réserve des dispositions du code de la sécurité sociale et du présent décret.

Ainsi pour résumer, l’article 25 du décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 faisait référence au fait que les caisses de l’organisation autonome étaient des organismes autonomes mutualistes régis par l’ordonnance du 19 octobre 1945 sous réserve de la loi du 17 janvier 1948 et du présent décret. Puis ce premier décret fut corrigé sur la forme pour dire que les caisses de l’organisation autonome étaient constituées et fonctionnent selon les prescriptions du code de la mutualité sous réserve du code de la sécurité sociale et du présent décret.

Si dans le décret n°48-1179 du 19 juillet 1948, il était mentionné « ordonnance du 19 octobre 1945 » sans précision, ce qui pouvait laisser un doute quant à l’ordonnance qu’il fallait lire, lors de la modification par le décret n° 61-151 du 8 février 1961, il n’y a plus de doute c’est bien l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité, puisque ces termes furent remplacés par « code de la mutualité »

Il est aussi intéressant de voir que le décret en question fut adapté pour faire référence au code la mutualité, mais que l’ordonnance du 4 octobre 1945 sur la sécurité sociale n’a jamais fait l’objet d’une quelconque modification en ce qui concerne les références à la loi du 1er avril 1898. Peut-être que réaliser ce changement reviendrait à montrer aux yeux de tous que les caisses dès leur constitution se devaient de respecter l’ordonnance du 19 octobre 1945 sur la mutualité !

Cela ne fait donc que confirmer que les caisses doivent se conformer au code de la mutualité car il n’y a aucune réserve de mentionnée dans le code de la sécurité sociale, ni dans le présent décret qui ferait que ces caisses n’auraient en fait pas à correspondre au code de la mutualité.

Ainsi, si les caisses de l’organisation autonome ne respectent pas le code de la mutualité, au moins en ce qui concerne la forme juridique, alors ces caisses ne peuvent exister. Les réserves qui sont applicables de par le lien avec le code de la sécurité sociale, et le présent décret concernent la constitution du conseil d’administration, les règles comptables.

Il faut donc bien comprendre que le code de la sécurité sociale encore une fois n’a pas créé de forme spécifique pour ces caisses. Le code de la sécurité sociale utilise les formes juridiques existantes et à cette époque les sociétés de secours mutuels — qui étaient une forme d’association — n’existant plus, la seule forme possible est celle d’organismes mutualistes dépendants du code de la mutualité.

En d’autres termes, force est de constater que les associations relevant de la loi du 1er avril 1898 ne peuvent plus faire de l’assurance retraite et qu’elles doivent devenir des mutuelles. Force est de constater aussi que le code de la sécurité sociale s’appuie uniquement sur les formes juridiques existantes et n’en crée aucune autre.