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Refonte du code de la sécurité sociale
Article mis en ligne le 19 septembre 2018
dernière modification le 31 octobre 2018
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Décret 55-601 du 20 mai 1955

Le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 effectue une refonte du code de la sécurité sociale. Cette nouvelle codification est prise notamment sur le visa du décret n° 55-601 du 20 mai 1955 à savoir le même décret qui a permis la première codification. Ce décret stipule que la codification se fait à droit constant. Les motifs en sont exposés dans le dernier paragraphe.

Ainsi le fond ne peut pas être changé par la nouvelle codification.

Nous allons donc voir ce que sont devenus les articles du premier code de la sécurité sociale, à savoir les articles L 40, L 42, L 43, L 44 mais vous l’aurez d’ores et déjà compris la forme juridique des caisses ne peut absolument pas avoir changé.

Pour ce faire il faut se rendre sur le site Légifrance, ce qui permet d’avoir accès au code en vigueur. Lorsque nous cherchons les articles sur le fonctionnement et la constitution des caisses de sécurité sociale du régime général, il faut se rendre au Livre II, Titre 1, Chapitre 6, Section 1, Article L 216-1 du code de la sécurité sociale. Puisque nous sommes en 1985 lorsque la nouvelle codification est réalisée, nous allons donc remonter sur la version en vigueur à cette date.

Article L 40

Ainsi l’article L 40 devient l’article L 216-1 du CSS. Celui-ci stipule que les caisses sont constituées et fonctionnent selon les prescriptions du code de la mutualité sous réserves des dispositions du présent code et des textes pris pour son application.

Il est donc parfaitement clair encore une fois que la constitution et le fonctionnement des caisses est encore en lien avec le code de la mutualité même s’il peut y avoir des différences puisqu’il y a des spécificités de fonctionnement des organismes souhaitant participer à la gestion du régime général.

Cependant le code de la sécurité sociale ne crée pas de forme juridique. Nous reviendrons sur ce point un peu plus tard.

Ordonnance 2005-804
Rapport au Président

Cet article L 216-1 du CSS fait référence au code de la mutualité jusqu’à la version du 19 juillet 2005. En effet, à partir du 19 juillet 2005, l’article L 216-1 fut modifié par ordonnance, à savoir l’ordonnance 2005-804 du 18 juillet 2005, article 6. La référence au code de la mutualité fut supprimée car, selon le rapport fait au président, cette référence n’est qu’une référence historique !

La suppression de la référence au code de la mutualité au sein de l’article L 216-1 n’enlève rien au fait que les caisses doivent être créées et prendre une forme juridique puisque ce sont des organismes privés et que sauf avis contraire, en France aucun organisme privé ne peut fonctionner sans forme juridique.

De plus, la suppression du code de la mutualité, contrevient à la codification — qui doit se faire à droit constant — et également aux arrêtés portant création ou portant fusion des nouvelles caisses puisque les obligations des anciennes caisses sont reprises par les nouvelles caisses toujours en vertu de la codification à droit constant.

Ainsi, sauf à ce que soit précisée la nouvelle forme juridique des caisses, la suppression du code de la mutualité au sein du code de la sécurité sociale entraîne un grave problème d’ordre juridique et ne permet plus aux assurés sociaux de connaître la forme juridique des caisses.

De plus, si la référence au code de la mutualité était réellement devenue obsolète, alors dans les arrêtés, par exemple de fusion des URSSAF, il n’y aurait pas mention de ce que les biens, droits et obligations des anciennes caisses sont transférés à la nouvelle caisse. Qui plus est, en pareil cas, les anciens textes qui ont permis la codification ne devraient plus apparaître sur Légifrance. Or, ils apparaissent toujours.

Articles L 42, L 43 et L 44

L’article L 42 est devenu de part la nouvelle codification l’article L 216-2. L’article L 43 est devenu l’article L 216-3. Quant à l’article L 44, il est devenu l’article L 216-5.

En lisant donc les nouveaux articles, il est bien mentionné dans la partie « anciens textes » que ce sont les articles du premier code de la sécurité qui ont seulement changé de numéro. Il ne faut pas perdre de vue que lors de la codification du premier code de la sécurité sociale, les unions pour le recouvrement, à savoir les URSSAF, n’existaient pas. Il n’y avait aucune obligation de créer ce service commun de recouvrement.

Loi de finance pour l’exercice 1952

En effet, ce n’est qu’à partir de la loi de finance pour l’exercice de 1952, article 14 du Titre II, que le ministre peut imposer la création d’un service commun pour le recouvrement des cotisations des assurances sociales, des allocations familiales et d’accident du travail.

Il y est précisé que fort logiquement que ces services communs sont constitués de la même manière que les caisses de sécurité sociale et les caisses d’allocations familiales puisqu’il est mentionné que ces services sont constitués et fonctionnent selon l’article 9 et 23 de l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale.

Ainsi, dès leur création, ces services ont donc la même forme juridique que les caisses de sécurité sociale et les caisses d’allocations familiales.

À cette époque, ce n’était pas une obligation pour les caisses d’avoir un service commun. Cependant face à une situation financière difficile et au manque de pouvoir des directeurs des caisses sur leur conseil d’administration, il y a eu la promulgation d’un décret obligeant les caisses a créer le service commun de recouvrement.

Décret 60-452

Ce fut donc par le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale notamment, en son article 36, que le service commun dénommé URSSAF fut rendu obligatoire pour les caisses de sécurité sociale.

L’article 36 annonce simplement que l’article L 45 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions réglementaires suivantes. S’ensuit une liste de dispositions. Pour mémoire, l’article 45 de l’ancien code donnait la faculté aux caisses de créer un service commun. L’article 36 du décret n° 60-452 rend le service commun obligatoire.


Dans cet article, il est bien stipulé que ces unions sont constituées et fonctionnent comme les caisses de sécurité sociale et les caisses d’allocations familiales puisqu’il est dit que ces unions fonctionnent selon l’article L 40 du CSS.

En d’autres termes, dans le premier code de la sécurité sociale, l’article L 45 est la codification de l’article 14 de la loi de finance pour l’exercice 1952. Cet article fut remplacé par le texte de l’article 36 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 pour qu’en 1985, lors de la deuxième codification, ce texte soit repris par l’article L 213-1 du CSS.

L’article créé par la nouvelle codification, à savoir l’article L 213-1 du CSS jusqu’à la version en vigueur et plus encore jusqu’à la version à venir en janvier 2019, stipule que ces unions ont le même mode de constitution et de fonctionnement des caisses de sécurité sociale et des caisses d’allocations familiales puisque ces unions sont constituées et fonctionnent selon l’article L 216-1.

Ainsi dès le début, que ce soit lorsqu’il n’y avait pas d’obligation d’avoir ce service commun de recouvrement, jusqu’à ce que celui-ci devienne obligatoire, ce service puis par la suite ces unions de recouvrement doivent correspondre à l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité puis par la suite au code de la mutualité, nonobstant le fait qu’il y ait quelques spécificités sur le plan du conseil d’administration, de la comptabilité, etc.

À l’heure actuelle, dans le code de la sécurité sociale, il est impossible pour un assuré social de connaître la forme juridique des organismes privés gérant le régime général, sauf à ce que cet assuré fasse la démarche que nous venons d’exposer.


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