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Les statuts et le règlement intérieur des caisses
Article mis en ligne le 19 septembre 2018
Dernière modification le 8 novembre 2018

Conformément à l’article R 281-4 du CSS, les organismes qui souhaitent entrer dans l’organisation de la sécurité sociale (régime général) doivent faire approuver leurs statuts et leur règlement intérieur par l’autorité compétente.

L’autorité compétente est le responsable du service mentionné au R 155-1 du CSS. L’autorité compétente est donc le responsable du service à compétence nationale, à savoir que ce service est à l’heure actuelle la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC). La MNC a des responsables en région qui sont donc responsables de ce contrôle.

Avant la mise en place de ce service à compétence nationale en 2010, le contrôle était effectué par le préfet de région (conformément à l’article R 281-4 du CSS en vigueur du 4 juin 1999 au 1er janvier 2010). Encore plus antérieurement, ce contrôle était réalisé par le ministre en charge de la sécurité sociale conformément à la version en vigueur de cet article lors de la codification en 1985 jusqu’en juin 1999, c’est à dire jusqu’à ce que le préfet de région prenne la suite.

Comme nous pouvons donc le remarquer, nous ne sommes pas au début de la création des caisses gérant le régime général mais nous sommes en 1985, c’est à dire lors du passage de la première à la deuxième codification. L’article R 281-4 provient donc du décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967, article 17, article 21 alinéa 1, 2 et 3. code de la sécurité sociale.

Ainsi pour savoir qui était l’autorité compétente avant le ministre en charge de la sécurité sociale, il faut que nous remontions jusqu’à l’ancien texte, c’est à dire l’origine du R 281-4 du code de la sécurité sociale.

L’article R 281-4 provient donc du décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967, article 17, article 21 alinéa 1, 2 et 3. Ainsi l’autorité compétente était donc à cette époque le ministre des affaires sociales.

Ce décret date de 1967 donc toujours pas à la date de création des caisses donc nous devons poursuivre nos recherches puisque les caisses furent créées avant cette date. Il faut donc remonter encore un peu plus et il n’est pas aisé de retracer l’autorité compétente à l’époque.

Cependant selon l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, article 25, point 1, la création d’une direction régionale de sécurité sociale contrôle l’application de l’ensemble des législations de la sécurité sociale sous l’autorité du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Décret 45-2780

Toujours au sein de l’ordonnance du 4 octobre 1945, nous avons l’article 27, qui mentionne une direction générale de la sécurité sociale qui contrôle les caisses et les services. Cette direction générale est organisée par le décret n° 45-2780 du 5 novembre 1945. La direction générale est instituée au sein du ministère du travail et de la sécurité sociale.

Ce décret est pris en novembre 1945, sur le fondement de l’ordonnance du 4 octobre, qui comme nous l’avons vu, n’entre en vigueur qu’en juillet 1946 donc cette direction générale ne peut pas avoir de pouvoir, ni exister avant l’entrée en vigueur du texte de base à savoir l’ordonnance du 4 octobre 1945.

Cela veut donc dire que l’autorité compétente est le ministre du travail et de la sécurité sociale par l’intermédiaire de la direction générale de la sécurité sociale qui est en relation avec la direction régionale de la sécurité sociale.

Décret 46-187

Pour se rendre compte que les premières caisses se doivent d’avoir des statuts et un règlement intérieur, il faut donc se rendre sur le décret n° 46-187 du 10 février 1946, article 1 (caisse primaire de sécurité sociale et caisse régionale de sécurité sociale) qui stipule que le ministre du travail et de la sécurité sociale doit approuver les statuts et les modifications de statuts.

Selon cet article 1 du décret, l’approbation est donné par l’arrêté d’enregistrement prévu à l’article 70, alinéa 3 de l’ordonnance du 4 octobre 1945. Ainsi conformément à cet alinéa, il faut que cet arrêté d’enregistrement fixe la date à partir de laquelle la caisse commence les opérations en tout ou partie prévu à l’article 3 de l’ordonnance du 4 octobre 1945. L’article 2 du décret mentionne que le ministre après avis du conseil supérieur de la sécurité sociale prend des modèles de statuts types.

Puisque l’enregistrement et l’approbation des statuts des caisses sont faits par une autorité publique, il faut que ces arrêtés soient publiés et que les statuts insérés à l’arrêté mentionnent, afin que ceux ci soient conformes, la signature des personnes (avec délégation de signature si ceux-ci sont réalisés par une personne qui en n’avait pas le pouvoir) ayant pris lesdits statuts, ainsi que le tampon prouvant leur approbation. Sans ces preuves rien ne démontre que l’arrêté soit pris pour ces statuts spécifiques.

L’article 25 de ce même décret stipule bien que les caisses d’allocations familiales se doivent également de faire approuver leurs statuts par le ministre du travail et de la sécurité sociale. L’article 38 de ce décret, quant à lui stipule que l’arrêté d’enregistrement doit mentionner le siège, la date à partir de laquelle elle commence les opérations, la circonscription et les caisses d’allocations familiales dont elle prend en tout ou partie la suite.

En ce qui concerne les modèles de statuts types des caisses d’allocations familiales, il faut que nous ayons tous les éléments de l’article 38, ainsi que la signature des personnes (avec délégation comme pour ceux des caisses primaires de sécurité sociale), et le tampon de l’autorité compétente afin que nous ayons les garanties que ce sont bien ces statuts qui furent approuvés et publiés.

La publication se doit d’être accessible facilement au tiers sur un site détenu par l’administration et non pas publié sur le site des organismes qui ne sont que des organismes privés, ce qui si c’était le cas, n’apporte pas les garanties nécessaires pour démontrer leur conformité.

Vous l’aurez également compris puisque les modifications des statuts doivent avoir les mêmes obligations quant à leur mise en application, il faut également que nous ayons les modifications de statuts avec toutes les garanties que ceux ci sont conformes.

Nous reconnaissons que cela est une lourdeur administrative mais nous sommes quand même, et je pense que vous en avez parfaitement conscience, en train de confier la gestion des régimes de sécurité sociale, à des organismes privés qui ne divulguent pas leur forme juridique, ainsi nous sommes parfaitement fondés à émettre des doutes sur tout le reste également.


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