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Le cas des URSSAF
Article mis en ligne le 19 septembre 2018
dernière modification le 9 novembre 2018

Bien évidemment, cette approbation des statuts vaut pour les URSSAF, car comme nous l’avons expliqué précédemment les URSSAF ne sont que l’union des caisses primaires de sécurité sociale et des caisses d’allocations familiales. Ce qui est bien rappelé à l’article L 216-3 du CSS.

En ce qui concerne les URSSAF, nous avons également vu que ces organismes sont des organismes de recouvrement pour le compte du régime général. Ce n’est que dans le prolongement d’un arrêté ministériel que celles-ci pourraient recouvrer les cotisations pour le compte des autres régimes comme le régime des indépendants. En effet, cela doit se faire avec un arrêté ministériel d’extension de compétence pour chaque URSSAF précisant la date à laquelle la compétence sera étendue. Cette notion trouve son application au sein de l’article D 213-6.

Ainsi, ce n’est pas parce que telle ou telle URSSAF existerait qu’elle a la compétence pour recouvrer les sommes d’assurés non affiliés au régime général.

Nous souhaitons donc obtenir devant les juridictions les arrêtés ministériels afin, encore une fois, d’avoir la preuve de ce que l’organisme est en capacité de recouvrer les sommes.

Décret 61-303

L’article D 213-6 provient du décret n° 61-303 du 31 mars 1961.

Vous l’aurez donc compris, dans le code de la sécurité sociale actuellement, il est impossible de connaître la forme juridique des organismes privés auxquels le législateur a donné la gestion des régimes de sécurité sociale.

Lorsque nous nous sommes intéressés aux arrêtés de création ou de fusion des caisses de sécurité sociale, nous nous sommes aperçus qu’à chaque fois qu’une caisse fusionne ou disparaît par absorption les biens, les droits et également les obligations sont repris. Il est donc parfaitement clair que juridiquement, si les anciennes caisses ont eu l’obligation de prendre telle ou telle forme juridique cela doit donc être la même pour les nouvelles caisses.

Vous l’aurez donc compris que ce n’est pas en faisant disparaître la référence au code de la mutualité au sein de certains articles du code de la sécurité sociale que cela change la forme juridique des caisses.

Arrêté portant création de l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais

Nous allons prendre l’exemple de l’URSSAF Nord—Pas-de-Calais. Cette création fut portée par un arrêté datant du 7 août 2012. L’article 2 est très clair les biens, droits et obligations des URSSAF qui existaient avant cette URSSAF sont transférés.

Comme nous sommes dans l’incapacité de savoir quelle est la forme juridique de cette URSSAF car, que ce soit les magistrats des juridictions ou les caisses, personne n’entend la divulguer alors que c’est un préalable en France lorsqu’une juridiction souhaite statuer sur un litige, nous sommes donc remontés sur les URSSAF qui furent absorbées par cette création.

Ainsi nous avons dû remonter à l’arrêté du 28 mai 2008 qui a créé l’URSSAF du Nord. Dans celui-ci, c’est la même chose, à savoir que les obligations des anciennes URSSAF sont transférées à la nouvelle URSSAF. Dans cet arrêté, nous apprenons par les visas, qu’il y avait l’URSSAF de Roubaix, du Hainaut (Valenciennes) et de Lille. Toutes ces URSSAF auraient visiblement eu un arrêté d’approbation de leurs statuts en 1961.

Nous disons bien « auraient eu » car dans cet arrêté que nous pouvons trouver sur Légifrance, et notamment en ce qui concerne l’URSSAF de Roubaix, il y a un lien hypertexte qui ne correspond à rien. En effet, en ouvrant ce lien hypertexte, nous avons pu nous rendre compte qu’en fait ce lien ne correspondait absolument pas au statut de cette URSSAF.

C’est dans ces conditions que nous considérons être parfaitement légitimés à demander que nous soient transmis les statuts de toutes les URSSAF afin de vérifier que celles-ci respectent les textes que le législateur a mis en place. Sans les statuts conformes et publiés, aucun organisme privé ne peut exister en France.

L’URSSAF du Nord—Pas-de-Calais, selon son arrêté de création, reprend également les obligations de l’URSSAF d’Arras-Calais-Douai. Nous avons donc cherché l’arrêté de fusion, ainsi nous sommes arrivés à l’arrêté du 13 août 2007. Cet arrêté nous apprend qu’il y avait donc d’autres URSSAF avant cela. Nous sommes donc remontés encore un peu plus et nous avons donc trouvé l’arrêté du 2 novembre 2004.

Tous les arrêtés de fusion, et y compris l’arrêté portant création de l’URSSAF du Nord—Pas-de-Calais, indiquent que les obligations sont à chaque fois transférées à la nouvelle URSSAF. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes obligés à remonter dans le code de la sécurité sociale et les textes législatifs afin de tenter d’éclaircir le problème de la forme juridique des caisses.

Tous les points précédents nous obligent donc à remonter dans le code de la sécurité sociale et les textes législatifs afin de tenter d’éclaircir le problème de la forme juridique des caisses.

Comme nous l’avons vu, l’ordonnance du 4 octobre 1945 mentionne que les caisses sont constituées et fonctionnent selon la loi du 1er avril 1898, nous avons cherché cette loi. Nous nous sommes donc aperçus que ces caisses étaient les sociétés de secours mutuels et qu’il existait un registre, registre qui pour le Pas-de-Calais est aux archives départementales.

Nous nous sommes rendus aux archives afin de voir si les caisses étaient bien enregistrées sur ce registre conformément à la loi du 1er avril 1898.

À notre grande surprise, quoique, nous nous sommes aperçus qu’aucune caisse primaire de sécurité sociale, aucune caisse d’allocations familiales et aucune union de recouvrement n’apparaît sur ce registre.

Ainsi l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité n’est pas respectée.

Comme nous l’avons vu, plus haut, conformément à l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité qui abroge la loi du 1er avril 1898 et conformément à la procédure de codification du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, à droit constant, nous avons donc cherché l’enregistrement des caisses comme mutuelles.

Cette recherche n’est pas chose facile d’autant que les magistrats ne font qu’annoncer sans preuve que les caisses ne sont pas des mutuelles. Les magistrats ne font en fait que reprendre les arguments des caisses sans demander que cette argument soit prouvé.

Ceci étant, pour comprendre l’interférence qu’il y a entre le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, il faut analyser en premier lieu l’ordonnance du 19 octobre 1945 sur la mutualité. Cette ordonnance en son article 1 annonce les buts des sociétés mutualistes et il est donc clair que les buts des caisses de sécurité sociale entrent dans cet article 1.

Toujours dans cette ordonnance, il y a aussi l’article 2 qui stipule quels sont les organismes qui sont exclus de correspondre à l’ordonnance du 19 octobre 1945. Il est encore parfaitement clair qu’il n’y a pas d’exclusion pour les caisses du régime général, ni d’ailleurs pour les caisses des indépendants, ni pour les caisses de retraite. Seuls les organismes qui sont dépendants du code des assurances, les caisses des régimes spéciaux, les institutions de prévoyance et les caisses des assurances sociales agricoles en sont exclues. Dans cet article 2, il est bien mentionné également que toute association ou groupement de toute nature doivent se placer sous le régime des sociétés mutualistes prévu par la présente ordonnance.

Nous remarquons donc que si l’ordonnance du 19 octobre 1945 a effectivement exclu des organismes dépendant de l’ordonnance du 4 octobre 1945, elle n’indique pas qu’elle exclut tous les organismes dépendant de l’ordonnance du 4 octobre 1945.

Comme nous l’avons également vu, l’ordonnance sur la mutualité est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel et donc avant le 1er juillet 1946 date à partir de laquelle les caisses auraient pu utiliser l’ordonnance du 4 octobre 1945.

De plus, dans l’ordonnance sur la mutualité, il y a les articles 80 et 81 qui laissent un délai de deux ans aux institutions existantes pour se placer sous le régime de cette ordonnance.

Nous avons vu également que les caisses primaires de sécurité sociale créées en janvier 1946, ont absorbé des caisses primaires départementales et plus largement des caisses qui étaient des sociétés de secours mutuels lesquelles se devaient, pour continuer de fonctionner, de se placer sous le régime de l’ordonnance du 19 octobre 1945.

Cette modification a-t-elle eu lieu ? Nous ne pouvons qu’en douter sauf à ce que l’on nous prouve que ce changement a bien été réalisé. À l’autorité compétente ou aux caisses de le démontrer car cette information est inaccessible.

Selon l’article 29 de l’ordonnance du 19 octobre 1945, il peut y avoir fusion si il y a une délibération des conseils d’administration des sociétés appelées à disparaître avec également la délibération du conseil d’administration de la société absorbante. Il est donc clair également que la société absorbante doit exister avant de pouvoir absorber.

Or, il apparaît à la lecture de leurs arrêtés de création que les caisses primaires de sécurité sociale ont été créées par l’absorption des anciennes caisses d’assurances ce qui montre bien qu’elles n’existaient pas avant l’absorption, outre bien évidemment le problème de date d’utilisation de l’ordonnance du 4 octobre 1945.

Une fois que nous avons lu cette ordonnance du 19 octobre 1945, force est de considérer que nous sommes légitimés à demander que les caisses du régime général justifient avoir respecté l’ordonnance du 19 octobre 1945 à l’occasion de leur création alléguée.

Oui mais voilà et nous l’aurons compris, elles sont dans l’incapacité de se justifier.

Elles ne peuvent même pas reconnaître et admettre cette incapacité sauf à avouer la supercherie régnante depuis 75 ans maintenant et ce, avec les conséquences néfastes que nous connaissons. Ce serait l’aveu du mensonge des politiques et des magistrats.

Nous pourrions penser que la loi du 1er avril 1898 fut réactivée le 1er juillet 1946 lorsque l’ordonnance du 4 octobre 1945 sur la sécurité sociale est entrée en vigueur mais cela n’aurait pas de sens puisque la codification du code de la sécurité sociale, rappelons-le à droit constant, a bien modifié la forme en indiquant que les caisses sont constituées et fonctionnent conformément au code de la mutualité.

Si la loi du 1er avril 1898 avait été réactivée, le décret de codification aurait indiqué que les caisses sont constituées et fonctionnent selon la loi du 1er avril 1898.

En tout état de cause, quand bien même cette loi eût été réactivée, cela n’aurait eu aucune incidence sur la forme juridique compte tenu que celles-ci allèguent s’être crées en janvier 1946 donc avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 04 octobre 1945.


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