logo site
SSI
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la sécurité sociale française sans jamais oser le demander

Sécurité Sociale Infos

logo article ou rubrique
L’ordonnance du 4 octobre 1945
Article mis en ligne le 18 septembre 2018
dernière modification le 19 septembre 2018
Visites : 76 - Popularité :
21%
logo imprimer

Pour bien comprendre la situation du régime général et notamment de ses caisses, un petit rappel historique s’impose.

À l’origine de la création des caisses du régime général, à savoir des caisses primaires d’assurance maladie — dénommées à l’époque : caisses primaires de sécurité sociale —, et des caisses régionales d’assurance maladie et les caisses d’allocations familiales, il y a le texte fondateur de l’organisation de la sécurité sociale c’est-à-dire l’ordonnance du n° 45-2250 du 04 octobre 1945, portant organisation de la sécurité sociale et publiée au JORF du 6 octobre 1945.

Cette ordonnance, conformément à l’article 9, 12 et 23, fait référence dans la constitution et le fonctionnement des caisses à la loi du 1er avril 1898 (loi sur les sociétés de secours mutuels).

Ordonnance 45-2250

Ordonnance 45-2250

Il en est de même concernant la constitution et le fonctionnement des unions de caisses prévues à l’article 13 de l’ordonnance du 4 octobre 1945. Cet article 13, qui ouvre la possibilité de se créer en union ou fédération, annonçe que celles-ci sont constituées conformément à l’article 12. L’ordonnance 45-2250 du 04 octobre 1945 est disponible in extenso dans le lien à côté de ce paragraphe.

Ce dernier annonçe que les caisses régionales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de loi du 1er avril 1898. Donc toutes les caisses ainsi que les unions ou fédérations se doivent d’être constituées et de fonctionner selon la loi du 1er avril 1898.

Une précision importante s’impose cependant. Cette ordonnance, en son article 87, dispose qu’elle n’entrera en vigueur que le 1er juillet 1946, quand bien même, selon cet article, il peut y avoir des dates de mise en application différentes par décrets de certaines dispositions de cette ordonnance ; rien ne peut donc être fait avant que le texte de base entre en vigueur.

La hiérarchie des normes imposant qu’un décret est par essence inférieur à la loi, il est donc parfaitement impossible qu’un décret puisse donc modifier la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 04 octobre 1945.

Il est donc parfaitement clair également que les caisses, quelles qu’elles soient, ne peuvent pas être créées en utilisant l’ordonnance du 04 octobre 1945 avant juillet 1946.

Or lorsqu’on cherche, nous trouvons des arrêtés de création de caisses primaires de sécurité sociale en janvier 1946.

Il existe donc un problème juridique quant à la validité de la constitution de ces caisses de sécurité sociale.


Dans la même rubrique

Événements à venir

Pas d’évènements à venir
pucePlan du site puceContact puce RSS

2018-2019 © SSI - Tous droits réservés
Haut de page
Réalisé sous SPIP
Habillage ESCAL 4.1.22