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L’ordonnance du 19 octobre 1945
Article mis en ligne le 19 septembre 2018
dernière modification le 26 octobre 2018
Ordonnance 45-2456

À la même époque, à savoir octobre 1945, fut publiée le 20 octobre 1945, l’ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945, celle-ci portant statut de la mutualité. Il convient de relever que cette ordonnance est entrée en vigueur le 21 octobre 1945, le lendemain de sa publication au JORF.
Ordonnance 45-2456

En son article 2, cette ordonnance dispose :

Les associations ou groupements de toute nature qui font appel à des cotisations des membres participants, pour atteindre principalement un ou plusieurs des buts visés au paragraphe 1er de l’article 1er doivent se placer sous le régime des sociétés mutualistes, prévu par la présente ordonnance.

Sont dispensées de cette obligation :

  1. les sociétés visées par le décret du 14 juin 1938 sur le contrôle et l’organisation de l’industrie des assurances ;
  2. les institutions visées aux articles 17 et 18 de l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ;
  3. les institutions visées par le décret du 30 octobre 1935 sur les assurances sociales agricoles, pour les opérations effectuées au titre de ce décret.

En son article 91, cette ordonnance dispose qu’elle a force de loi et qu’elle oblige tous les organismes à respecter dorénavant ce texte et à se mettre en conformité dès le 21 octobre 1945, c’est-à-dire sans délai.

Qui plus est, selon l’article 89 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité, notamment dans les dispositions d’éxécution, la loi du 1er avril 1898 est abrogée.

Il n’est donc plus possible à partir du 21 octobre 1945, lendemain de la publication de l’ordonnance sur la mutualité de recourir à la loi du 1er avril 1898.

Nous comprenons donc aisément que tous les articles de l’ordonnance du 4 octobre 1945 qui font référence à la loi du 1er avril 1898 doivent être compris comme faisant référence à l’ordonnance du 19 octobre 1945 sur la mutualité.

Ainsi, toutes les caisses, lorsque l’ordonnance du 4 octobre 1945 entre en vigueur, soit le 1er juillet 1946, doivent respecter l’ordonnance du 19 octobre 1945 sur la mutualité en ce qui concerne leur constitution et leur fonctionnement.

Pour être encore plus clair, elles ne peuvent se constituer et fonctionner autrement que sous forme de sociétés mutualistes à partir du 21 octobre 1945.

Attention ne pas confondre sociétés mutualistes qui sont des mutuelles avec sociétés de secours mutuels qui ne peuvent plus exister depuis le 21 octobre 1945, le lendemain de la publication au JORF de l’ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité.


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