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Des juridictions
Article mis en ligne le 19 septembre 2018
dernière modification le 5 novembre 2018

Il existe également un grave problème dans les juridictions qui sont en charge du respect des textes du code de la sécurité sociale, à savoir les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) car les magistrats rendent des jugements sans avoir la forme juridique des caisses et surtout sans savoir si ces caisses ont été créées convenablement.

Il faut donc rappeler que les TASS sont dépendants du livre I du code de procédure civile conformément à l’article R 142-17 du CSS. Ce point est par ailleurs confirmé par le code de procédure civile qui mentionne en son article 749 du livre I, titre XXII :

Les dispositions du présent livre s’appliquent devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

Force est de constater qu’il y a donc un déni de justice, une partialité, un abus de pouvoir, un non-respect du principe du contradictoire de la part des magistrats des TASS lesquels, alors que nous posons simplement la question de connaître la validité de la constitution des caisses de sécurité sociale, s’autorisent à rendre des jugements sans connaître la forme juridique et donc sans avoir les garanties nécessaires que l’organisme privé a bien respecté les textes législatifs.

Nous sommes donc fondés à douter de la validité de la constitution des caisses puisque nombre de magistrats semblent la valider sans pour autant en donner la preuve aux justiciables. Forts de cette constatation, nous avons donc entrepris un travail de recherche dans les archives nationales et départementales afin de savoir si effectivement, lors de la constitution des caisses, ces organismes avaient respecté les textes législatifs.

Création des caisses de sécurité sociale

En premier lieu, il faut rappeler que les caisses primaires de sécurité sociale et les caisses d’allocations familiales furent créées en janvier 1946 sur les fondements de l’ordonnance du 4 octobre 1945 alors que celle-ci bien que publiée, ne pouvait être utilisée puisqu’elle ne pouvait entrer en vigueur qu’en juillet 1946 conformément à l’article 87 de cette ordonnance.

Décret 46-678

Il faut d’ailleurs remarquer que l’article 70 utilisé pour la création des caisses primaires de sécurité sociale en janvier 1946 fut mis en vigueur par le décret n° 46-678 du 11 avril 1946.

Il est donc étrange de devoir constater que l’ordonnance du 4 octobre 1945, non encore en vigueur fut utilisée avant juillet 46, que des articles non en vigueur furent utilisés avant le décret n°46-678 du 11 avril 1946 et qu’un décret puisse modifier des articles d’une ordonnance qui fait force de loi.

Nous avons poursuivi nos recherches en tentant de retrouver une trace des caisses de sécurité sociale, des caisses d’allocations familiales au sein du registre des sociétés de secours mutuels conformément aux articles 9 et 23 de l’ordonnance du 4 octobre 1945 qui stipulent que les caisses fonctionnent et sont constituées selon la loi du 1er avril 1898. Bien évidemment, il n’y a pas trace de ces caisses au sein de ce registre (archives départementales du Pas-de-Calais à Arras, même constatation aux archives départementales de Corrèze à Tulle).

Nous ne pouvons donc que constater que les caisses de sécurité sociale et les caisses d’allocations familiales ne sont pas constituées conformément à l’ordonnance du 4 octobre 1945 ni, selon les caisses elles-mêmes et les magistrats, selon l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant sur la mutualité ou par la suite le code de la mutualité.

Ainsi il est parfaitement clair que ni le législateur, ni les magistrats, ni les assurés ne connaissent la forme juridique des caisses de sécurité sociale.

Pour parfaire notre connaissance nous sommes allés jusqu’à la date de création des unions de recouvrement afin de voir si les unions étaient sur le registre puisqu’elles ont les mêmes textes constitutifs et de fonctionnement. Après investigation, les unions de recouvrement ne sont pas non plus inscrites sur ce registre.

Nous avons demandé à plusieurs reprises aux caisses de nous fournir leur forme juridique, tout comme nous la demandons devant les juridictions mais sans succès.

Pour être parfaitement exacts, nous avons des réponses que nous vous laissons le soin d’apprécier, à savoir que ce sont des « organismes de sécurité sociale ». Or cette terminologie d’ « organismes de sécurité sociale » n’est qu’une commodité de langage comme cela fut rappelé dans la circulaire ministérielle 2002/56 du 30 janvier 2002 (voir 1, point 11, dernière ligne).

Il ne saurait en être autrement puisqu’au sein du code de la sécurité sociale, il y a des caisses qui ont la forme juridique d’EPA comme la CNAMTS, CNAVTS, ACOSS, CNAF, UNCAM ou d’association loi 1901 comme l’AGESSA mentionné dans la circulaire ou comme l’UNOCAM (6e alinéa de l’article L 182-3 du CSS) que l’on retrouve bien dans le journal officiel des associations.

Par ailleurs, si « organisme de sécurité sociale » était une forme juridique, le législateur n’aurait certainement pas pris le soin de mentionner une forme juridique pour certains organismes.

Nous avons également comme forme juridique mentionnée par les magistrats, « union » ou « caisse ».

En ce qui concerne, le terme « caisse » nous pouvons faire la même analyse que pour le terme « organisme de sécurité sociale », à savoir que dans le code de la sécurité sociale, le législateur a spécifié la forme juridique de certaines caisses comme par exemple pour la CNAMTS ou la CNAF ; ainsi il est parfaitement léonin de considérer que le terme « caisse » est une forme juridique.

Le terme « union » souffre de la même analyse puisque toujours dans le code de la sécurité sociale, il y a l’UNCAM qui est une union mais pour laquelle le législateur n’a pas reconnu que « union » suffisait puisqu’il a spécifié que cette union avait la forme d’EPA.

Nous avons également « organisme légal de sécurité sociale », il est bien évident que cela ne peut pas être une forme juridique et qu’au vu de tous les éléments ci-dessus, il est parfaitement inconcevable d’attribuer le terme « organisme légal » à des entités qui précisément n’apportent pas les garanties nécessaires pour pouvoir être fondées se prétendre organismes légaux, en d’autres termes qui respectent la loi.

Enfin, nous nous devons d’évoquer la malhonnêteté intellectuelle des magistrats qui s’autorisent, sans la moindre vergogne, à entériner les déclarations mensongères des caisses, en les affublant de la forme juridique d’ « organismes institués par la loi ».

Pour cette raison, mais pour beaucoup d’autres encore, lesdits magistrats ont aujourd’hui à répondre à des inscriptions en faux à titre principal devant la juridiction pénale. C’est tout dire.

En d’autres termes, lesdits magistrats sous-entendent obligatoirement que le législateur se serait rendu coupable d’un abus de droit voire de pouvoir compte tenu de ce qu’une autorité publique n’a pas le pouvoir de créer une personne morale de droit privé.

Le législateur peut effectivement créer le concept d’union de recouvrement, de caisse primaire de sécurité sociale ou autres et obliger ces organismes à se créer sous une forme juridique spécifique, comme il le fait en ce qui concerne les sociétés commerciales conformément au code du commerce mais il n’a pas le pouvoir de créer une caisse ou une union spécifique à savoir qu’il ne peut pas créer la caisse d’assurance maladie de Bretagne ou l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord—Pas-de-Calais.


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