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Code de la mutualité 2018
Article mis en ligne le 20 septembre 2018
dernière modification le 12 novembre 2018

Puisque nous sommes dans le code de la mutualité, nous allons voir comment celui-ci a évolué pour devenir le code de la mutualité de 2018.

Rappelons que la première codification du code de la mutualité s’est faite par le truchement du décret n° 55-1070 du 05 août 1955. Puis ce premier code fut modifié par la loi n° 85-773 portant réforme du code de la mutualité, cette nouvelle version ayant été abrogée par l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001.

Ce petit rappel va permettre de nous rendre compte que dans le premier code de la mutualité, les organismes qui devaient correspondre au code sont clairement mentionnés, jusqu’à l’ordonnance de transposition de la directive en 2001-350 et plus précisément à l’annexe de cette ordonnance qui est la nouvelle partie législative du nouveau code de la mutualité.

Dans le premier code de la mutualité, l’article 2 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 qui annonce les organismes qui n’ont pas à correspondre à celle-ci fut transposé à l’article 2, partie législative du code de la mutualité.

Par la suite, la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité a, en son article 3 de cette loi, a abrogé la codification antérieure.

Y a-t-il donc, dans le nouveau code de la mutualité, un article qui mentionne quels sont les organismes qui en sont exclus ? À la lecture du code de la mutualité à la date de juillet 1985, nous pouvons voir qu’il existe un tel article. Il s’agit de l’article L 111-2 du code de la mutualité, lequel mentionne toujours les organismes qui sont exclus de ce code.

Il n’y a toujours pas de mention spécifique pour les organismes du régime général, ni pour le régime des indépendants seul. Encore une fois sont seuls mentionnés au point a) les organismes et entreprises du code des assurances, au point b) les institutions définis au L 3 et L 4 du code de la sécurité sociale (ce sont les caisses des régimes spéciaux et les institutions de prévoyance) puis enfin au point c) les organismes de la mutualité sociale agricole à savoir les organismes du Livre VII, Titre 2.

L’article L 111-2 du code de la mutualité fut ainsi explicite jusqu’à l’ordonnance de transposition de 2001 à savoir jusqu’en avril 2001. Avant avril 2001 et toujours selon le code de la mutualité, l’article L 111-2 faisait bien référence aux organismes exclus.

Après l’ordonnance de transposition de la directive 2001, et conformément à l’article 3 de cette ordonnance le code de la mutualité provenant de la loi de 1985 est abrogé pour être remplacé par le code de la mutualité qui est l’annexe à l’ordonnance de transposition. Voir pour cela les articles 1 et 3.

Étrangement, il est aujourd’hui impossible d’obtenir l’annexe de cette ordonnance. Aussi, il convient de se référer à l’article 5 point VI de l’ordonnance de transposition 2001-350 de 2001 pour savoir quels organismes sont exclus de cette ordonnance.

Cette fois, seules les entreprises du code des assurances et les institutions de prévoyance dépendantes du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les institutions de prévoyance relevant de l’article L 727-2 du code rural en sont exclues (1 et 2).

Tous les autres organismes non exclus sont tenus de respecter le code de la mutualité et précisément selon l’article 4 de l’ordonnance 2001-350, ils ont une année pour se conformer à ladite ordonnance, faute de quoi ces organismes doivent être dissous.

Toujours selon cette ordonnance de transposition de 2001, article 5 point VI, toute association ou tout groupement de toute nature qui font appel à des cotisations de leurs membres pour réaliser ce qui est mentionné au premier du 1 de l’article L 111-1 pourront continuer si ceux-ci se conforment dans le délai d’un an à l’ordonnance de transposition.

Ainsi, il est clair sauf à contrevenir à la loi que les organismes du régime général ainsi que les autres organismes des autres régimes souhaitant faire de l’assurance maladie, retraite etc doivent se conformer au code de la mutualité au moins en ce qui concerne leur forme juridique.

Pour savoir si c’est effectivement le cas, nous avons vu qu’il y a visiblement une inscription à un registre, à savoir le registre détenu par le conseil supérieur de la mutualité conformément à l’article 411-1 du code de la mutualité.

Il a été demandé à la CADA communication de ce registre laquelle a répondu que ce registre n’existait pas et qu’il n’était pas extractible.

Étrange réponse, lorsqu’on sait que sans cette inscription tous les organismes seraient dissous. Réponse d’autant plus étrange que les juges abondent dans le sens des caisses en déclarant que ce ne sont pas des mutuelles, ou qu’ils n’auraient pas ce registre. Ou encore qu’ils le gardent pour eux.

Ce registre fut visiblement établi jusqu’au 23 janvier 2010 conformément à la version en vigueur de l’article L 411-1 du code de la mutualité :

De manière assez étrange, dans le dernier paragraphe, la tenue du registre a disparu. Il fut supprimé en l’occurrence par une ordonnance.

Les contradictions détectées dans le code de la mutualité ne sont pas faciles à appréhender. En résumé, il faut comprendre que dans le code de la mutualité, et cela jusqu’à l’ordonnance de transposition des directives européennes, il y avait dans le code lui-même mention des organismes qui étaient exclus de celui-ci.

Après 2001, pour savoir quels sont les organismes qui en sont exclus, il faut lire l’ordonnance de transposition de la directive et non plus le code de la mutualité.

Pour terminer, vous l’aurez donc compris, nous sommes en face de caisses qui font l’amalgame entre le régime et les caisses qu’elle prétendent être.

Pour que le régime s’applique, il faut des caisses. Nous sommes parfaitement d’accord sur ce point. Nous sommes également d’accord sur le fait que l’état peut organiser comme il le souhaite sa sécurité sociale. Par contre, les organismes privés que sont les caisses ne peuvent pas faire ce qu’elles veulent. Elles se doivent de respecter ce que le législateur a stipulé.

Visiblement ce n’est pas le cas.

Les caisses mais aussi les magistrats déclarent que ce sont des organismes institués par la loi, or un organisme privé ne peut pas être créé par une autorité publique sauf à considérer que cette autorité ait fait un abus de droit.

La loi organise le concept des caisses de sécurité sociale mais n’en a créé aucune.

Il faut bien prendre conscience que les arrêtés, par exemple, ceux des URSSAF ne sont pas des arrêtés créant mais bien des arrêtés portant création.

Si toutefois, par impossible l’autorité publique confirme que les caisses furent créées par la loi, alors il reviendra à ladite autorité publique de faire appliquer la loi et faire en sorte que les caisses de sécurité sociale aient une forme juridique conforme et la communique.

Ainsi, l’autorité publique doit communiquer sur la forme juridique qu’elle a attribuée aux diverses caisses qu’elle aurait créées.


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