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Article mis en ligne le 24 septembre 2018
Dernière modification le 22 novembre 2018

Le code de la sécurité sociale a subi une refonte en 1985. Y ont été intégrés l’ensemble des textes de lois et décrets qui avaient été pris depuis la première codification de 1956. De fait, on retrouve dans cette nouvelle codification la partie législative pour les travailleurs non salariés.

Pour la CANAM, dans le CSS, il faut consulter l’article L 611-2 dans sa première version :

Article L611-2

• Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés et les caisses mutuelles régionales prévues à l’article L. 611-1 sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité sous réserve des dispositions du présent titre et des textes pris pour son application.

La référence au code de la mutualité est donc évidente. Cet article correspond à l’article 16 de la loi 66-509 sus-citée.

À partir du 9 juillet 2005 et suite à l’ordonnance prise par Xavier Bertrand, les articles du CSS ont été renumérotés. L’article L611-2 est devenu l’article L611-3, mais la référence au code de la mutualité a été supprimée. À partir de cette date, le CSS n’indique plus quelle forme juridique doivent adopter les caisses du RSI.

À cela deux explications :

  • soit le CSS est une précision du code du commerce ou de la mutualité, ce qui serait cohérent au vu des directives européennes ;
  • soit le gouvernement veut noyer le poisson.

À l’issue de la codification du CSS du 1er janvier 2018, l’article L611-3 a disparu et le seul l’article L611-1 nous donne une idée des organismes qui pourraient gérer le régime des TNS (à savoir des organismes conventionnés dépendants du code de la mutualité), mais plus rien n’est dit des caisses de bases du RSI.

Pour l’ORGANIC et la CANCAVA, il faut consulter l’article L623-1 dans sa première version :

Chapitre 3 : Dispositions communes à l’ensemble des régimes d’assurance vieillesse.

Article L623-1

Modifié par https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Pour les professions non-agricoles, sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d’application des titres II, III et IV du présent livre et sous réserve des dispositions particulières dudit livre, les articles L. 211-7, L. 216-1, L. 216-6, L. 231-5, L. 231-6-1 (1°), L. 231-12, L. 243-4, L. 243-5 et L. 243-6-2, L. 243-9 et L. 243-11, L. 243-13 et L. 243-14, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-14, L. 256-3, L. 272-1 et L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 353-3, L. 355-2, L. 355-3, L. 377-1 et L. 377-2.

Cet article renvoie à l’article L216-1 qui, jusqu’au 9 décembre 2005, indique que les caisses qui gèrent les régimes doivent se constituer et fonctionner dans le respect du code de la mutualité.

Une nouvelle codification du CSS est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Les articles L623-1 et L216-1 ne font plus du tout référence aux mêmes notions. Ainsi l’article L216-1 est rédigé dans les termes suivants :

Section 1 : Constitution.

Article L216-1

Modifié par LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 1 (V)

Les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application.
Elles disposent dans les conditions prévues par le présent code des dons et legs reçus par elles.

L’article L623-1 a été renuméroté et intégré à l’article L641-1. Toute référence au code de la mutualité a disparu.

Article L641-1

Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

L’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale et des sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

La compétence territoriale des sections professionnelles est nationale.

Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l’article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à ces organismes.

Il est donc désormais impossible de savoir quelle forme juridique doit prendre une caisse en ne se référant qu’au seul code de la sécurité sociale.

Il est également utile de se reporter au document qui analyse la mise en application de l’ordonnance 2005-804 qui a créé le RSI. Cette ordonnance n’est pas applicable car la loi de ratification a été prise hors délai.

Enfin et pour terminer, selon le nouvel article R 111-1 du code de la sécurité sociale, les caisses SSI n’entrent pas dans l’organisation de la sécurité sociale.

En effet, cet article est rédigé comme suit :

Article R111-1

• Modifié par Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15

L’organisation de la sécurité sociale comprend :

  1. En ce qui concerne le régime général :
    1. La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d’assurance maladie ;
    2. La Caisse nationale des allocations familiales et des caisses d’allocations familiales ;
    3. La Caisse nationale d’assurance vieillesse et, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la Caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg ;
    4. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ;
    5. L’Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
    6. Des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ;
    7. Dans les départements d’outre-mer, des caisses générales de sécurité sociale ;
    8. Des unions ou fédérations de caisses ;
  2. En ce qui concerne le régime agricole, des organismes de mutualité sociale agricole comprenant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements d’intérêt économique ;
  3. (abrogé)
  4. En ce qui concerne les régimes spéciaux à certaines branches d’activité ou certaines entreprises pour tout ou partie des prestations, des caisses, organismes et services ;
  5. En ce qui concerne les régimes obligatoires de base d’assurance maladie, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ;
  6. En ce qui concerne le régime des expatriés, la Caisse des Français de l’étranger ;
  7. Tous autres organismes et services qui assurent, en tout ou partie des attributions dévolues aux organismes et services mentionnés aux 1° à 6°. »

Et les caisses mais aussi les juges de s’autoriser à soutenir que toute référence au code de la mutualité a été supprimée par l’ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 encore appelée « ordonnance Xavier Bertrand ».

Au petit détail près que cette ordonnance n’a jamais été ratifiée valablement, ce qui sera démontré dans l’article suivant..


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