logo site
SSI
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la sécurité sociale française sans jamais oser le demander

Sécurité Sociale Infos

logo article ou rubrique
Les droits, biens et obligations
Article mis en ligne le 23 septembre 2018
dernière modification le 18 novembre 2018
Visites : 22 - Popularité :
41%
logo imprimer

Les régimes de retraites

Comme nous ne savons rien de la forme juridique des caisses du RSI, il nous faut explorer le passé pour savoir quelle était la forme juridique des caisses fusionnées.

Réalisons pour cela un retour en arrière. Nous sommes en octobre 1945.

Ordonnance 45-2250

Le 4 octobre 1945, l’ordonnance 45-2250 portant organisation de la sécurité sociale pour les travailleurs salariés est prise. Elle entre en application le 1er juillet 1946.

Le 19 octobre 1945, l’ordonnance 45-2456 portant statut de la mutualité est prise. Elle entre en application le 21 octobre 1945.

Loi 48-101

En 1948, par la loi 48-101 du 17 janvier 1948, l’état institue une allocation vieillesse pour les personnes non salariées. L’article 3 de cette loi est rédigé en ces termes :

Une organisation autonome d’allocation de vieillesse est instituée pour chacun des groupes de professions ci-après :

  1. professions artisanales ;
  2. professions industrielles et commerciales ;
  3. professions libérales ;
  4. professions agricoles.

Il y a donc une organisation spécifique par métiers. Il nous faut rechercher comment elle est spécifiée, ce qui est précisé à l’article 23 de la même loi qui est rédigé en ces termes :
Pour les professions non agricoles, sont applicables aux organismes et personnes visés par la présente loi et sous réserve des dispositions particulières de la dite loi : les articles 9,25 à 27, 41 à 49,51, 53 à 55, 57 à 63, 64 à 69 de l’ordonnance n°45-2250 du 4/10/45 ; Les articles 78, 83, 110, 110 et 127 de l’ordonnance 45-2454 du 19 novembre 1945

Il nous faut donc nous référer à l’ordonnance du 4/10/1945, notamment son article 9, qui stipule :

Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.

Les sections sont soumises aux mêmes prescriptions dans la limite des pouvoirs et de la compétence qui leur sont fixés par la présente ordonnance et par le règlement général d’administration publique pris pour son application.

JORF 6 oct. 1945 page 6281

Les caisses qui portent l’organisation des régimes d’assurance vieillesse pour les catégories définies à l’article 3 sont donc constituées sous la forme de sociétés de secours mutuels, loi du 1er avril 1898.

La loi 48-101 a défini des organisations, mais n’a pas créé les régimes.

Décret 48-1213

En effet, ces régimes ont été créés par des décrets pris la même année. Pour les professions artisanales, il s’agit du décret 48-1213 au 19 juillet 1948 qui crée l’ancêtre de la CANCAVA.

Décret 48-1756

Pour les professions industrielles et commerciales, il s’agit du décret 48-1756 du 19 novembre 1948. Nous avons ici l’ancêtre de l’ORGANIC.

Décret 49-456

Et pour les professions libérales, le décret 49-456 du 30 mars 1949 crée l’ancêtre de la CNAVPL.

Dans les trois cas il s’agit de décrets qui renvoient à la loi 48-101, elle-même renvoyant à l’ordonnance 45-2250 du 4/10/45 portant organisation de la sécurité sociale.

Dès leur création les caisses qui gèrent les régimes d’assurance vieillesse des professions sus-citées sont donc constituées suivant la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels.

Décret 48-1179

Pourtant, le décret 48-1179 dispose en son article 25 que la caisse nationale et les caisses des sections professionnelles sont des caisses autonomes mutualistes régies par l’ordonnance du 19 octobre 1945, sous réserve des dispositions de la loi du 17 janvier 1948 et du présent décret.

À noter qu’à partir de 1950 des décrets fixeront des organisations spécifiques par professions dans ces trois « régimes ».

Il nous reste donc à comprendre d’où vient la CANAM.

Le régime d’assurance maladie

Décret 56-1279 du 10 décembre 1956

Le 10 décembre 1956, le décret 56-1279 codifie les textes législatifs concernant la sécurité sociale. Il fixe les grandes lignes pour les non salariés et renvoie à de futurs décrets qui préciseront l’organisation. En revanche, cette codification intègre les régimes d’allocations vieillesses des non salariés (voir la page 12196 du Livre VIII). À noter que cette première codification indique que les caisses qui gèrent les régimes doivent se constituer sous la forme de caisses répondant au code de la mutualité (article L40).

Loi 66-509

Ce n’est qu’à partir du 12 juillet 1966 et la loi 66-509 que les régimes d’assurance maladie des travailleurs non salariés sont intégrés au code de la sécurité sociale. Plusieurs articles de cette loi sont intéressants.

Loi 66-509 art. 12
Loi 66-509 art. 15

Il y a donc prise en compte de différentes professions (article 12) comme cela a été fait pour les assurances vieillesses.

À l’article 15 est précisé qu’une caisse nationale est créée.

Loi 66-509 art. 16

Enfin l’article 16 indique clairement que les caisses qui gèrent les régimes sont constituées et fonctionnent conformément au code de la mutualité.

Lors de sa création codifiée par la loi 66-101, le régime d’assurance maladie des travailleurs non salariés est donc géré par des caisses qui doivent fonctionner conformément au code de la mutualité.

Cependant, avant que cette loi ne soit prise, de nombreuses sociétés assuraient les prestations d’assurances maladie pour les non salariés. Basées sur des cotisations volontaires, ces sociétés existaient avant guerre et avaient donc été très probablement créées sous le régime des sociétés de secours mutuels, loi du 1er avril 1898, ou sous la forme d’association loi 1901. Comment ont-elles intégré le régime issu de la loi 66-509 dans ce cas ?


Dans la même rubrique

L’ordonnance Xavier Bertrand
le 24 septembre 2018
Et aujourd’hui ?
le 24 septembre 2018
Quid de la fusion en 2005 ?
le 24 septembre 2018
Création du RSI
le 23 septembre 2018

Événements à venir

Pas d’évènements à venir
pucePlan du site puceContact puce RSS

2018-2019 © SSI - Tous droits réservés
Haut de page
Réalisé sous SPIP
Habillage ESCAL 4.1.22