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Sécurité Sociale Infos

Juridiquement parlant, les caisses de Sécurité sociale n’ont aucune existence !

Les prérogatives

Les litiges avec les caisses de Sécurité sociale se comptent par centaines de milliers tous les ans. La Sécurité sociale a une juridiction qui lui est totalement dédiée, la juridiction des affaires de Sécurité sociale, qui est composée des tribu naux du contentieux de l’incapacité (TCI) et des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). En cas de litige, devant les tribunaux, il faut connaître son adversaire, que ce soit une Urssaf, une CPAM ou une caisse de retraite. En effet, il est indispensable de connaître les spécificités juridiques, financières et administratives de ces caisses, tant en ce qui concerne leurs obligations que leurs pouvoirs. Cela s’appelle les prérogatives. C’est précisément pour cette raison qu’elles ont l’obligation, au regard du Code de procédure civile, notamment en son article 648, de décliner leur forme juridique au même titre que toute personne morale. La SNCF, Orange, Total, ainsi que les personnes morales communiquent systématiquement leur forme juridique, ne serait-ce que sur leur papier à en-tête. S’agissant des prétendues caisses de Sécurité sociale (et il convient d’insister sur la notion de « prétendu »), elles se refusent catégoriquement à décliner leur forme juridique, et ce avec la complicité avérée des magistrats du siège, qu’il s’agisse des caisses de retraite, des CPAM, des CAF ou des Urssaf.

Insaisissable

Devant les tribunaux, certains assurés sociaux fondent leur défense sur le fait que l’Urssaf est une société par actions simplifiée (SAS). L’Urssaf, dans le cadre de sa défense, soutient formellement ne pas être une SAS, alors que des actes d’huissier produits par ces mêmes assurés indiquent : SAS Urssaf. Il convient ici de rappeler qu’un exploit d’huissier est un acte authentique qui ne peut absolument pas être remis en cause au regard de la loi tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une inscription en faux devant la juridiction pénale. Il convient également de rappeler qu’un huissier est un officier ministériel. Malgré cela, les tribunaux méconnaissent délibérément les documents de force probante dès lors qu’ils sont produits par un assuré social, méconnaissent le Code de procédure civile, méconnaissent les actes d’huissier et satis font aux requêtes des Urssaf !

Dans d’autres dossiers, des assurés sociaux fondent leur défense sur le fait que le Conseil d’État a déclaré en son arrêt no 71581 77034 du 8 janvier 1971 que l’Urssaf est une association. Cependant, l’Urssaf nie formellement être une association, contestant par la même occasion la décision du Conseil d’État. Quant au tribunal, il s’autorise à donner satisfaction à l’Urssaf, violant par le fait même la décision du Conseil d’État !

D’autres assurés encore, à l’appui de documents émanant de la préfecture, fondent leur défense sur le fait que, selon le préfet, l’Urssaf est une entreprise, ce que l’Urssaf, bien sûr, mais aussi le tribunal contestent formellement !

Au tour des caisses…

Il y a des milliers d’autres litiges avec l’Urssaf, mais il y en a tout autant s’agissant des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et des caisses de retraite. Ainsi, il apparaît clairement que ces caisses refusent d’avoir le statut de société, d’association, de compagnie d’assurances ou de quoi que ce soit d’autre. Elles entendent « se faire passer » exclusivement pour des organismes de sécurité sociale, ce que la direction de la Sécurité sociale elle-même réfute dans sa circulaire no 2002-56, considérant que cette terminologie est retenue par commodité de langage. D’ailleurs, il faut savoir raison garder : « organisme de sécurité sociale » n’a jamais été une forme juridique !

Plus grave, la magistrature se complaît de manière constante à ne prendre en considération que les seuls arguments des caisses, alors qu’ils relèvent de l’escroquerie au jugement. Ces magistrats violent les textes, se rendent coupables de faux intellectuels [1] mais aussi d’escroquerie en bande organisée. Des procédures ont d’ores et déjà été diligentées pour ces motifs.

Ces caisses tiennent tout particulièrement à faire valoir, à tort bien sûr, qu’elles ne sont pas des mutuelles. Et les magistrats de déclarer dans le cadre de leurs jugements que les caisses ne sont pas des mutuelles et n’ont pas à s’inscrire au registre de la mutualité.

Sociétés de secours mutuels

Exemple de forfaiture de la part d’un magistrat, président de tribunal des affaires de sécurité sociale, qui met en lumière le fait que les caisses n’ont jamais été créées sur le plan juridique. Dans cette affaire, un assuré social indépendant est en litige avec l’Urssaf. Il demande au tribunal des affaires de sécurité sociale d’ordonner à l’Urssaf de communiquer sa forme juridique. Le jugement, qui déboute l’assuré social (comme toujours, il n’y a pas une seule exception du reste en France), est motivé de la manière suivante :

Il est rappelé ici que les Urssaf se sont constituées dans le respect de l’ordonnance du 4 octobre 1945 et, dès lors, sont des sociétés de secours mutuels.

Un étudiant en première année de droit n’aurait pas osé écrire pareille ineptie.

Absence d’existence juridique

Les caisses et les juges prétendent que la Sécurité sociale a été créée conformément à l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale et que, dès lors, ces caisses sont des sociétés de secours mutuels (ordonnance publiée au Journal officiel le 6 octobre 1945). Or, les caisses ont été créées entre janvier et avril 1946. Elles ne peuvent donc pas répondre à l’ordonnance du 4 octobre 1945 puisque celle-ci, en son article 87, prévoit qu’elle entrera en vigueur le 1er juillet 1946 seulement ! Qui plus est, une autre ordonnance a été publiée au Journal officiel le 20 octobre 1945, entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’agit de l’ordonnance no 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité. Cette ordonnance dispose en son article 2 :

Les associations ou groupements de toute nature qui font appel à des cotisations des membres participants pour atteindre principalement un ou plusieurs des buts visés au paragraphe 1er de l’article 1er doivent se placer sous le régime des sociétés mutualistes [= mutuelles], prévu par la présente ordonnance.

Par ailleurs, en son article 89, cette même ordonnance dispose :
Sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires ci-dessus les textes ci-après : […] la loi du 1er avril 1898 […].

Dès lors, il est clairement établi que toute caisse créée à partir du 21 octobre 1945 ne peut être qu’une mutuelle, conformément à l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité. Or, s’agissant des innombrables litiges qui opposent les affiliés sociaux aux caisses (CPAM, CAF…), celles-ci soutiennent avec véhémence dans le cadre de leur défense qu’elles ne sont pas des mutuelles et qu’elles n’ont pas à être inscrites au Conseil supérieur de la mutualité.

Un monde illégal

C’est pourquoi, juridiquement parlant, la Sécurité sociale est restée un concept, composé de quatre régimes selon la seule volonté de l’État, à savoir le régime général, le régime social des indépendants, le régime agricole, les régimes spéciaux.

Pour fonctionner, ces régimes ont besoin de caisses aptes à les gérer. L’État, toujours, a décrété qu’il y aurait cinq caisses nationales – la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d’allocations familiales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, ainsi que l’Acoss et la CADES –, qui sont des « établissements publics administratifs ». Hormis ces cinq caisses, toutes les autres relèvent du droit privé (CPAM, CAF, Urssaf, caisses de retraite…) et, conformément aux textes en vigueur à l’époque et encore maintenant, elles doivent avoir une forme juridique.

In fine, encore aujourd’hui, le registre des sociétés de secours mutuels, le registre du commerce et des sociétés, le registre national des associations, etc., déclarent ne pas inclure en leur sein les caisses primaires d’assurance maladie, les caisses d’allocations familiales et naturellement les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales, sans oublier les caisses de retraite.

Quant au registre des mutuelles, après avoir approché toutes les instances compétentes du pays, y compris Matignon, il s’avère qu’il n’existe plus, si tant est qu’il ait existé un jour.

Manœuvre frauduleuse

Ainsi, les caisses ne sont ni des sociétés, ni des assurances, ni des sociétés de secours mutuels, ni des associations type loi du 1er avril 1898, ni des associations de loi 1901, ni bien sûr des mutuelles puisqu’elles-mêmes nient être des mutuelles. Au mieux, ce sont des associations de fait, donc non déclarées et par conséquent dépourvues de toute existence juridique.

Si par extraordinaire les caisses, mais aussi les juges, devaient continuer à soutenir que lesdites caisses sont instituées par la loi et qu’elles bénéficient d’une mission de service public, il leur reviendra de produire une bonne fois pour toutes les formes juridiques de ce que pour notre part nous considérons être des associations de fait, dépourvues par définition de toute personnalité morale. Dès lors, elles ne peuvent « ester en justice » (c.-à-d. exercer une action en justice). Il n’est pas inutile de préciser qu’une association de fait, dépourvue donc de toute personnalité morale et investie d’une mission de service public, est en droit un « faux nez » qui relève a minima de la manœuvre frauduleuse caractérisant l’escroquerie, conformément à l’article 313-1 du Code pénal. Naturellement, il en est de même s’agissant des caisses de retraite, et ce sans exception.

Que de prétentions !

Dans le cadre de leurs litiges avec les assurés sociaux, devant les tribunaux, les caisses s’autorisent toutes, de la manière la plus éhontée qui soit, à se déclarer « organisme légal de sécurité sociale », ce que les juges entérinent de manière tout aussi éhontée puisqu’une telle qualité n’existe pas. Elles prétendent appartenir, avec l’accord exprès des juges, à l’organisation statutaire de la Sécurité sociale alors que ladite organisation est définie par l’article R.111-1 du Code de la sécurité sociale, lequel exclut clairement la Caisse nationale d’assurance vieillesse et, par conséquent, toutes les caisses qui en dépendent, telles que citées au début de cet article.

Elles prétendent avoir des activités à caractère exclusivement social, basé sur la solidarité nationale et à but non lucratif. Dans les faits, elles ont un numéro de TVA de l’administration fiscale, elles ont même un code SWIFT (les codes SWIFT sont attribués exclusivement aux banques et aux organismes financiers) et elles sont tout particulièrement spécialisées dans la gestion de fonds dans les paradis fiscaux avec de très importantes sommes d’argent qui disparaissent du patrimoine des Français, car elles exercent pour leur propre compte, ce que reconnaît le Groupe Berri (Cipav, Cavom, Cavec) dans un communiqué.


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Ceci est en accord avec l’article qui a été publié le 25 septembre et titré : pour un avenir meilleur.